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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 19 mai 2004 : 15:02:16
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Bonjour,
Nous avons acheté il y a peu un appartement avec une cave. Nous avons reçu une assignation ( ainsi que le syndic et le syndicat)de la part d'un nouveau copropriétaire qui nous accuse d'avoir empiété sur les parties communes en "installant" la porte de notre cave. Or nous avons acheté en l'état. Est-on alors responsable d'éventuelles erreurs commises par un ancien propriétaire?
Merci.
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 18:03:46
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Oui, dans la mesure où votre cave est + grande que prévue et empiète sur des parties communes, parties dont le demandeur est aussi propriétaire indivis. Ce copropriétaire doit donc demander à ce que vous respectiez le RDC, son état descriptif, et sans doute le plan annexé pour remettre les choses en l'état. En l'absence d'un plan précis des caves ou pour le moins l'indication d'une surface précise de votre cave, il va avoir du mal....
Si vs êtes condamné, vous devrez en demander réparation au vendeur, dans la mesure ou la chose vendue ne correspond pas à la chose possedée... |
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 18:15:13
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Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai beau chercher tant dans l'acte de vente que dans le règlement de copropriété, je ne vois nulle part trace de plan des caves ni même d'une indication de superficie. Il est juste indiqué lot n° X : une cave : y millièmes.
Puisque le voisin nous attaque en arguant du fait que l'on aurait construit cette porte alors qu'il sait pertinemment que c'est faux, ne peut-on faire reconnaître une procédure abusive?
Merci à tous. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 18:32:23
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Le nouveau copropriétaire ne connait que le copropriétaire en titre, vous, et ne peut pas se retourner contre votre prédécesseur. C'est à vous de le faire. Si l'affaire en vaut la peine assignez-le sans attendre.
jcm |
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 18:39:29
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mais la présidente du conseil syndical, qui habite l'immeuble depuis plus de 40 ans, m'affirme qu'elle a toujours connu cette porte à cet emplacement. Je ne vais pas attaquer l'ancien propriétaire si lui même avait hérité d'une situation ambiguë...Il doit y avoir un délai de prescription, non?
Merci de vos enrichissements |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 21:16:09
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Je résume : il semblerait que cette porte, de mémoire de copropriétaires, a toujours été à cet emplacement ?
Si vous-même, le syndicat et le syndic personnellement avez été assignés, votre advesaire doit bien apporter des éléments tendant à prouver que cette porte est indument sur une partie commune !
Quels éléments ? Vous (les 3 assignés) avez désigné un avocat ? Vous avez bien lu cette assignation ?
Ce n'est pas tout de formuler une demande, encore faut-il avoir des 'biscuits' pour faire valoir ses droits, s'il y en a, devant un tribunal, des preuves, Quelles sont-elles ? |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 22:36:36
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Citation :
Initialement entré par Ignace
Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai beau chercher tant dans l'acte de vente que dans le règlement de copropriété, je ne vois nulle part trace de plan des caves ni même d'une indication de superficie. Il est juste indiqué lot n° X : une cave : y millièmes.
Puisque le voisin nous attaque en arguant du fait que l'on aurait construit cette porte alors qu'il sait pertinemment que c'est faux, ne peut-on faire reconnaître une procédure abusive?
Merci à tous.
Bonsoir Ignace,
La surface de la cave ne figure par dans l'acte de vente. Et pour votre appartement, sa surface est-elle mentionnée dans l'acte de vente ?
Avez-vous acheté directement au vendeur ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Extrait de la loi de 1965 http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
Article 46
Abrogé par Loi 66-1006 1966-12-28 art. 1 JORF 29 décembre 1966.
Article 46
Créé par Loi 96-1107 1996-12-18 art. 1 I JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
_____________________________________________________
A bientôt....
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 mai 2004 : 19:28:29
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Ignace ne peut-il faire valoir la pescription trentenaire ?
Par ailleurs, le voisin se base sur quelle indication de superficie puisque les superficies des caves ne sont indiquées nulle part ? Comment peut-il prouver qu'Ignace empiète sur une partie commune ?
Elisabeth |
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 mai 2004 : 21:03:22
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Encore une fois, merci pour votre aide collective. C'est un peu réconfortant de se sentir soutenu quand on reçoit les huissiers chez soi...
Bon, évidemment Gédehem, je me suis posé la même question que vous. La difficulté vient du fait que l'assignation (que j'ai bien lue ainsi que l'avocat désigné) ne mentionne qu'un constat d'huissier et propose, en pièces jointes, l'acte de vente du voisin et le RC. Nous n'avons pas encore eu connaisssance de ces pièces (il paraît que c'est normal car elles sont communiquées par la suite, dixit l'homme de loi). Nous avons tout lieu de penser que le RC du voisin est le même que le nôtre, donc sans plan ni superficie des caves. Quant à son acte de vente, il ne peut pas faire apparaître, à mon avis, autre chose que ce que nous avons déjà en notre possession.
DU31, nous avons acheté par une agence et l'acte mentionne bien la superficie de l'appartement. Je ne vois pas bien en quoi ce texte pourrait m'éclairer... Pour être plus précis, il faut savoir que notre appartement et celui du voisin du dessus appartenaient à un seul propriétaire qui en avait fait un duplex. Il a vendu simultanément les 2 lots séparés. Il possédait donc aussi les 2 caves. Mais je ne crois pas que cela puisse aider à nous faire avancer.
Elisabeth, je me pose les mêmes questions que vous...Je pense en effet que la prescription peut jouer mais comment établir sa réalité? Des attestations des copro suffisent-elles?
Le seul document, à ma connaissance, qui marque un emplacement initialement différent de cette porte de cave est un plan de sécurité affiché dans le hall de l'immeuble et qui date de 1964. Notre porte était alors apparemment positionnée différemment...
Je précise, pour que le contexte soit plus clair encore, que nous avons affaire à un voisin extrêmemnt procédurier, qui a déjà intenté des procès à l'ancien propriétaire, a détruit nos conduits de cheminée, a versé des produits toxiques sur notre terrasse et, entre autres actions illégales, occupe une ancienne loge commune en l'ayant privatisée sans aucune autorisation. Vous voyez le cauchemar que c'est... On ne comprend pas bien, somme toute, pourquoi en rajouter en nous attaquant tous pour une sombre histoire de porte !
Quelqu'un connaît-il la marche à suivre avec un voisin de cet accabit?
Merci à tous. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 12:48:47
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Et que fait le syndic et le CS concernant cette occupation totalement illégale de cette loge ? Etes-vous nombreux dans votre copropriété ?
On peut accepter à la limite les procéduriers, quand ils sont dans leur droit.
Une seule chose à faire : l'attaquer pour cette occupation illégale. Depuis quand ?
Je crois que c'est du jamais vu sur Universimmo : un copropriétaire qui s'approprie la loge !
Concernant le plan de sécurité, indique-t-il une date plus précise que 1964 ou non ?
Au fait, de combien empiéteriez-vous sur la partie commune ?
Elisabeth |
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 12:58:41
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Citation :
Initialement entré par Elisabeth
Et que fait le syndic et le CS concernant cette occupation totalement illégale de cette loge ? Etes-vous nombreux dans votre copropriété ?
On peut accepter à la limite les procéduriers, quand ils sont dans leur droit.
Une seule chose à faire : l'attaquer pour cette occupation illégale. Depuis quand ?
Je crois que c'est du jamais vu sur Universimmo : un copropriétaire qui s'approprie la loge !
Concernant le plan de sécurité, indique-t-il une date plus précise que 1964 ou non ?
Au fait, de combien empiéteriez-vous sur la partie commune ?
Elisabeth
Le syndic et le CS se sont contentés jusqu'à présent d'envoyer des lettres AR pour l'enjoindre de quitter la loge mais rien n'y fait. Avec la procédure intentée par lui, j'espère que le syndic va enfin intenter une action.
Pour la date du plan de sécurité, je ne vois rien de plus précis.
Pour la superficie prétendument occupée sur les parties communes, ça ne représenterait qu'1 à 2 mètres carrés.
Merci à tous
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Ignace
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 17:06:47
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| et nous sommes très peu nombreux : 6 copropriétaires, dont des boutiques qui ne s'intéressent à rien et ne se déplacent pas aux AG. |
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