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bonsoir, j'en suis à la saisie-immobilière concernant les dettes de charges et d'eau dues par une indivision pour le moins indélicate... bien entendu 3 jugements positifs donnent la force executoire et toutes précisions concernat l'état-civil, les lots... cette saisie-immo a été notifiée il y a plus d'un mois mais pas encore publiée...
2 questions: j'ai 2 factures de l'huissier frais de saisie à 250 euros payée une nouvelle à 782 euros (:!!!) avec "pv descriptif" ma première question : qu'est ce qu'un pv descriptif ?
ma deuxième question : j'ai l'intention de faire accrocher les wagons à un autre débiteur à ma procédure car sa créance est plus conséquente que la mienne et cela permettrait de "réussir" la vente... est ce une stratégie valable sachant que l'indivision en question a déjà été condamnée à indemniser cet autre débiteur...
Le PV deszcriptif établit la description du bien saisi qui sera reportée dans le cahier des charges.
Quand on est au stade de la saisie immobilière pour un recouvrement de charges contre Dupont, il ne faut pas le mélanger avec une autre porcédure contre Durand. A fortiori quand on n'a pas encore de titre contre ce dernier. Les délais de la procédure de vente sur saisie sont très stricts : on ne peut pas attendre la correspondance.
Et n'oubliez pas les consignes de prudence relatives à la fixation de la mise à prix. Je suppose que votre avocat vous a averti sur ce point.
pour la précision concernant l'état descriptif necessaire au cahier des charges... corriger moi si je me trompe: à partir de la signification du cdt, la publication doit se faire dans les 90 jours. à partir de la publication du commandement de saisie -immobilière valablement signifié et avec toutes les infos necessaires, il y a généralement un délai de 20 jours laissés au debiteur ... à partir de la publicité du cahier des charges il n'y a plus que 45 jours que activer la vente enfin la mise à prix ne doit être trop élevée, en et au cas de folle enchère...( je crois que le plancher est à 0.72 euros me semble t il !!!!)
le debiteur dupond a fait l'objet anterieurement de poursuites par un autre creancier lequel creancier detient un titre executoire par un jugement definitif en cour d'appel... il me semblait que lorsqu'il y a la publication du cahier des charges, ledit autre créancier pouvait s'adjoindre dans la vente à hauteur de sa créance...( sachant que la créance de ma coprop est relativement peu élevée alors que celle de ce créancier anterieur est bcp plus conséquente: cela me semblait une tactique pour se débarasser définitivement de cette indivision ( incidement cette indivision dans mon cas précis a déjà été condamnée 3 fois et definitivement...) sachant d'autre part, bien entendu, que le dossier en son entier est entre les mains de mon avocat...
Si tout a été mené correctement le syndicat créancier a inscrit son hypothèque en temps utile. D'autre part le syndicat des copropriétaires dispose d'un privilège particulièrement efficace, même s'il ne garantit pas les créances accessoires. Pour celles qui sont garanties, le syndicat passe avant tout le monde, ou presque.
Pour les détails et délais de la procédure, l'avocat vous renseignera mieux que moi car il peut y avoir des incidents qui génèrent des modifications.
Idem pour la mise à prix qui doit être alléchante sans être abusivement lésionnaire pour le débiteur.
nous sommes tout à fait d'accord et je vous remercie ...
afin de parfaire la discussion, et juste pour la "beauté" de la procédure, je confirme que l'hypothèque a été inscrite et mise à jour régulièrement jusqu'à n-1, et que la mise à prix a été estimée de manière plus que correcte (et même largement supérieure...) par rapport à un référentiel qui a été une précédente mise à prix publiée pour ce même local...
voies d'execution
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 22:29:01
