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azi
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1 réponse |
 Posté - 20 mai 2004 : 16:09:45
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Bonjour
Je suis proprietaire d'un appartement de 50m2 et je veux mettre une de mes chambres en location. Mais je suis ici en France depuis quelques annes et je ne connais pas trop les lois francais. Je compte de faire un bail pour ma nouveau colocataire et j'aimerais savoir les demarches pour creeun bail. Et eventuellement aussi savoir si je doit declarer le loyer. Je suis etudiante et pour l'instant je ne travail pas.
Merci en avance pour les reponses 
az
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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:09:00
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Oui il est possible d'établir un contrat de location pour le colocataire.
Vous pouvez aller sur le site de Particulier à Particulier et commander des contrats de location ou encore aller chez certains libraires qui ont des kits de contrats de location. Il faudra bien indiquer sur le contrat que c'est de la colocation.
En ce qui concerne la déclaration des revenus, à partir du moment où vous percevez des revenus en France, il faut les déclarer au titre des revenus fonciers.
Renseignez-vous aurpès du Centre des Impôts de votre domicile. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:25:13
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Ce n'est pas une colocation, elle indique qu'elle est propriétaire.
De plus ce genre de revenu n'est pas un revenu foncier mais un BIC (bénéfices indutriels et commerciaux), exonéré d'impôts puisque c'est une location de chambre meublée à l'intérieur de la résidence principle, à conditiion de ne pas dépasser un certain plafond pour 2003 : 142 euros par m² de surface habitable en Ile de France et 102 euros pour le reste du territoire.
Maryne |
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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:49:18
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J'ai loué 1 chambre dans mon appart. Type F4. et lors du dépôt de la demande d'APL, La CAF a considéré que c t de la coloc° dans la mesure où les charges doivent être partagées avec l'autre colocataire qu'il soit proprio. ou autre car ils ne font pas de distinction.
En +, le BIC ne fonctionne que pour les meublés et ici on parle juste d'une location de chambre sans précision. Par ailleurs, la surface de loc° doit vraiment être minime pour être exonérée d'impôts ! |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 12:10:41
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Je fais ce genre de location depuis 8 ans, vous n'allez pas m'apprendre mon métier, quand à la CAF dans le genre n'importe quoi... Les charges pour ce type de logement sont faites sur estimation car les compteurs ne peuvent pas être individuels, il n'est pas question de les partager, je dépense plus que mes locataires (3 personnes dans mon logement.
Ce sont bien des BIC avec ou sans meubles (voir le site du service public) et non des revenus fonciers et la surface minumum pour pouvoir prétendre à une aide au logement est de 9m² minimum.
Pour une exo, ce n'est pas la surface qui compte mais le prix au m² !!!
Je subis à la fois des contrôles de la CAF et du centre des impôts et si je faisais n'importe quoi je serais sanctionnée depuis longtemps !
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 17:34:36
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Citation :
Les revenus tirés de la location ou de la sous location en meublé d'une ou plusieurs pièces de l' habitation principale
A condition :
que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous locataire sa résidence principale
et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie pour l'année 2004 si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable n'excède pas 147 EUR en Ile-de-France et 106 EUR pour les autres régions.
2- Les revenus des locations meublées aux bénéficiaires du RMI et aux étudiants boursiers directement ou par l'intermédiaire d'organismes agréés sont exonérés pendant les trois premières années
A condition :
que le logement soit conforme à des normes minimales d'habitabilité fixées par décret (surface habitable minimale, existence d'un certain nombre d'éléments de confort)
et que le montant annuel du loyer par mètre carré habitable, charges non comprises, ne soit pas supérieur à 60 EUR en Ile-de-France et 50 EUR dans les autres régions pour l'année 2004 (plafond fixé par décret et révisable chaque année).
* A noter : ce régime d'exonération est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2001. Toutefois, l'exonération continue à s'appliquer jusqu'au terme de la période de 3 ans en cours au 1er janvier 2002 ainsi que pour une période de 3 ans pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001.
Il est rappelé que le délai de 3 ans est calculé de date à date.
3- Les revenus de la location habituelle d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale lorsque le produit annuel de la location n'excède pas 760 EUR.
Il peut s'agir d'une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Textes de référence
articles 35 bis I, 35 bis II ou 35 bis III du code général des impôts
décret n° 87-149 du 6 mars 1987
article 74 T annexe II du code général des impôts
bulletin officiel des impôts 4 F 1 04
bulletin officiel des impôts 5 B 5 04
Dernière mise à jour : Avril 2004
Les pièces louées par le bailleur et qui font partie intégrante de son habitation sont assimilés à des services hôteliers et sont donc à déclarer si le bailleur n'est pas exonéré, dans la catégorie BIC.
Il peut aussi s'agir d'une mise à disposition d'un local ou d'une pièce non meublée.
Par contre, si le bailleur loue une dépendance ce sont des revenus fonciers.
Maryne |
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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 18:37:29
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Merci d'avoir rectifié mon erreur surtout pour Azi qui devait attendre avec impatience une réponse. |
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colocation dans mon appartement... les demarches
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