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Bonjour, La loi prévoit un dédommagement de 10% lorsque les sommes dûes (loyers et charges...) ne sont pas payées à la date prévue. Peut-on appliquer cette majoration quand le locataire me paie en fin de mois alors que c'est prévu en début. Il me doit également la tax des ordures depuis 5 mois. Est-ce toujours 10%? Merci de vos réponses. Pascalou
Vous pouvez appliquer une pénalité de retard Citation : -------------------------------------------------------------------------------- En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
* mais en ce qui concerne la taxe pour les ordures ménagères, vous précisez 5 mois de retard, je ne comprends pas que celle-ci ne fasse pas partie de la provision pour charges avec régularisation annuelle. Lorsque votre locataire partira vous pourrez la déduire de son DG.
J'ai le même soucis, mes locataires ne payent que le 15 au lieu du 5 de chaque mois comme le prévoit le bail. Mais comment calcule t on cette majoration de 10% ? en fonction du nombre de jour de retard??? Un conseil ???
Il y a une clause qui précise que le loyer doit être payé d'avance au plus tard le 5 de chaque mois et une autre clause "pénale" qui parle des 10 % de majoration.
Majoration de 10% pour les retards
Forum fermé
Posté - 21 mai 2004 : 13:28:34
