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salut , le mois dernier j'avais dit a mon proprietaire que je quitte mon logement en juin, il m'a demande de confirmer le preavis de conge par un papier que j'avais signe comme queoi je dois quitter le logement fin juin, mais voila que j'ai renonce a ma decision et que je veux encore rester, mais le proprietaire n'accepte pas; je me suis renseigne et on m'a dit que le preavis de conge doit etre fait soit par une lettre recommandee soit par un acte d'huissier, et moi j'ai seulement signe un papier, est ce que ce papier que j'ai signe a une valuer legale? et est ce qu'il sera considere comme un preavis?
Les conditions de forme et de délai telles qu’elles ressortent des articles 12 et 15 paragraphe I de la loi de 1989 n’ont pas été respectées (voyez ces articles à travers le lien ci dessous) : votre papier est donc en effet nul en droit.
mais je loue une chambre meublee c'est la meme chose? et le proprietaire m'a envoye avant une lettre recomannde pour la resiliation precoce du bail que je ne suis pas alle retirer mais j'ai signe un papier comme koi je suis au courant qu'il a envoye la lettre et ce papier mentionne que je dois donner une reponse
La réponse vous a été donnée, la législation admet seulement le congé donné par lettre recommandée avec Accusé de réception. Tout autre forme de congé est nul : ainsi si vous avez signé un papier vous engageant à donner une réponse, donnez donc cette réponse et dites que vous restez ; si le propriétaire proteste appuyez vous sur les textes de loi.
Question aux grosses têtes du forum : louant des chambres meublées, j'ai modifié un paragraphe "congé" de mon bail indiquant que le locataire pouvait donner congé par lettre simple, car ça embête certains de faire une LAR alors qu'ils vivent dans le même immeuble que moi, je suis sans doute trop arrangeante, le congé peut donc être déclaré nul si le locataire change d'avis ?
La question de monomus et de moi-même porte sur le fait que ces logements (chambres meublées) ne sont pas soumis à la loi de 1989... donc peut-on considérer que s'agissant de locations libres, on puisse donner congé autrement que par LAR ?
Excusez le message coupé mais l'envoi des messages fonctionne mal aujourd'hui.
Compte tenu de la précision donnée par Monomus que sa location est en fait un meublé, il convient de préciser ceci :
* la loi de 1989 n'est pas applicable. Pour un meublé, les conditions de forme d'une résiliation sont celles que le bail prévoit. Le bail peut fort bien n'en prévoir aucune, et dans ce cas une résiliation donnée par un autre moyen - même d'ailleurs par oral - qu’une lettre RAR a sa valeur : Monomus en signant un « papier » s’est engagé !
* préalablement, Monomus vérifiera que son contrat de location est ou n'est pas un contrat ‘‘à temps’’ : ‘location pour une durée de x mois’ ou autre formule de ce genre ; dans ce cas, il ne peut prétendre bénéficier d'un départ anticipé avant le terme du bail et sans payer, totalement ou partiellement, que si son proprio y consent : quand on a loué en meublé pour x mois, on a loué pour x mois... (sauf – cf. paragraphe précédent – si le bail contient une clause de résiliation, avec éventuellement des conditions d’exécution).
* Monomus, qui ne va pas chercher une LRAR de son proprio concernant sa fin de bail et qui maintenant (cf. son second message ci dessus) souhaite avoir les bonnes grâces de ce proprio sur cette même fin de bail, n'est-il pas un grand aventurier ?
Quant à monomus, je n'avais pas fait le rapprochement, hum ! c'est pas bien ça , il faut toujours aller chercher ses recommandés, car des fois en dehors des emm...ts que cela amène dans 90 % des cas, dans les 10 % qui restent il y a parfois des sous dans l'enveloppe (lorsque le bailleur vous restitue le DG...)
preavis de location
Forum fermé
Posté - 21 mai 2004 : 01:52:12
, je ne suis donc pas en faute.
, il faut toujours aller chercher ses recommandés, car des fois en dehors des emm...ts que cela amène dans 90 % des cas, dans les 10 % qui restent il y a parfois des sous dans l'enveloppe (lorsque le bailleur vous restitue le DG...)