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pascalou
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 mai 2004 : 13:32:42
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Bonjour,
Mon locataire dont le bail se finit le 14/8 veut rester 2 mois de plus car sa maison en construction n'est pas terminée. Je ne suis pas d'accord car je veux vendre mon appartement. Je le lui ai signifié dans les délais.
Il me dit qu'il peut rester dans mon appartement du moment qu'il paie son loyer!!
Qu'en est-il exactement? Merci de vos témoignages!!
Pascalou
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 14:04:49
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On suppose que vous louez un logement vide soumis à la loi de 1989.
Dans ce cas, si votre locataire vous a signifié son congé en letrre recommandée avec AR, il n'a pas le droit de repentir.
Cependant pourriez vous me dire, étant donné qu'une vente de logement ne se conclut pas en deux mois, (entre le compromis et l'acte authentique), en quoi cela vous dérangerait qu'il reste 2 mois de plus en précisant par exemple sur vos quittances que ce sont des prestations consenties hors bail.
Je pense que cette façon de faire n'est pas illégale, quelqu'un pourrait-il confirmer.
Maryne |
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mirmar
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 14:10:29
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Votre cas est régi par l'article 15 de la loi de 1989.
Le préavis doit être donné 6 mois avant l'échéance du bail et s'agissant d'une vente, "le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local".
Sachez de plus qu'un engagement de 2 mois de plus n'existe pas. Si vous le permettez, vous risquez de rencontrer les mêmes déboires que LN (voir appel à expérience similaire bailleur). |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 14:15:30
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Demande de précision :
Avez vous décidé de mettre en vente après que le locataire vous ait signifié son congé ?
Si tel n'est pas le cas, vous auriez du effectivement lui délivrer un congé pour vente avec proposition de prix, méfiez vous, il peut encore vous attaquer là-dessus.
Maryne |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 16:20:57
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Un petit conseil: refusez de louer 2 mois de plus.
Mes parents ont eu le tour. Résultat les locataires sont resté presque 1 an car ils avaient en réalité des problèmes avec une entreprise qui ont duré très longtemps et une fois qu'on a dit oui pour deux ou trois mois... Mes parents désiraient vendre cette maison pour financer leur nouveau logement. résultat 1 an de patience.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 16:40:59
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Moi aussi, je vous conseille d'être ferme et de ne pas prolonger de x....mois. Dans le vide cela ne se fait pas . Vous n'avez pas à être le banquier de ces gens , même s'ils sont charmants . Parlez-leur que vos projets sont en cours, que vous ne pouvez plus reculer, n'importe quelles excuses mais soyez ferme. Souvenez-vous de questionappart et biens d'autres sur ces forums
Bonne chance et à bientôt pour les nouvelles !
LN |
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pascalou
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 15:07:20
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Merci de vos témoignages. C'est moi qui ai décidé de le mettre en vente. Je leur ai bien entendu envoyé un préavis 6 mois avant la fin du bail avec proposition de prix.
D'après vos témoignages, j'ai bien compris qu'il ne fallait pas que je cède. D'autant que nous avons de mauvaises relations et que j'ai besoin également des fonds pour acheter quelque chose de plus grand pour moi.
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Mon locataire veut rester 2 mois de +
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