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senji
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 mai 2004 : 14:14:46
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Je suis locataire d'une maison de plein pied avec un toit plat, et le propriétaire veut construire un étage cet été, en passant par un coté de la maison; est-il possible qu'il ait le droit d'engager ces travaux et de me faire subir cela ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 15:39:38
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Si le propriétaire a obtenu son permis, vous ne pouvez pas légalement vous opposer à ces travaux, si vous voulez demander une indemnité, vous devrez apporter la preuve que les travaux vous ont occasionné une gêne pendant plus de 40 jours.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 16:09:59
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Textes de référence
article 1724 du code civil
article 7-e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Citation :
Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." "Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail".
Maryne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 19:11:29
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Bonjour à tous
Maryne je ne serais pas si catégorique que vous.
Le texte et à juste raison parle
Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
senji parle de toit plat
deux solutions soit c'est une terrasse, les structures sont-elles conforment pour recevoir une construction ?
Si elles ne le sont, pas c'est des désagréments pour le locataire en place, car ne l'oublions pas il s'agit du couvert.
Si c'est un toit avec tuiles ou ardoises la aussi désagrément car, la dépose de la toiture va laisser à ciel ouvert l'appartement (malgré une protection précaire et sans sécurité pour les travaux).
Les 40 jours, ne rentrent pas en ligne de compte, si j'étais à la place du propriétaire je ferais une opération tiroir, cela éviterait beaucoup de tracas à tous
jojo |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 19:46:57
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Non, c'est un toit plat en béton sans couverture, c'est ce qui est indiqué dans le message, cela se faisait il a longtemps (avant ma naissance) et était destiné à accueillir un autre étage ou un faux-grenier, il y en a plein dans ma région.
Jojo, si le propriétaire entreprend cette surélévation c'est qu'il a obtenu ses autorisations en bonne et due forme, sinon il encourt de gros riques et on peut supposer qu'il n'est pas idiot.
C'est son bien, il est en droit d'en faire ce qu'il veut du moment qu'il se met en conformité !
Concernant la cession du passage d'un côté de la maison, dit tour d'échelle, nul ne peut s'y opposer, {que ce soit un voisin, un copropriétaire, un locataire}, quand techniquement il n'y a pas moyen de faire autrement.
Maryne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 20:05:38
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Mais maryne allons je ne parle pas d'autorisation, j'espere moi aussi qu'il n'est pas idiot surtout en 2004
mais simplement de travaux pour eviter toutes polemiques avec son bailleur
pour le reste vous avez entierement raison même pour le tour d'echelle
jojo |
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senji
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 mai 2004 : 17:30:39
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| Oui, la'terrasse' est prévue pour accueillir un étage, mais dans mon bail, je loue une 'villa' et non un rez de chaussée, et il est indiqué ue je dois jouir paisiblement du logement. d'autre part, ne devait-il pas me prevenir ? Jojo,qu'est-ce qu'une opération tiroir ? |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 02:58:41
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Senji,
C'est l'interprétation de Jojo qui est exacte et non celle de Maryne.
Il ne s'agit pas en effet des travaux d’ ’amélioration’, de ‘maintien’ en l’état ou d’ ’entretien’ du e) du premier alinéa de l'article 7 de la loi de 1989 ou, encore moins, des ‘réparations urgentes’ de l'article 1724 du Code civil mais de travaux ayant pour objet à 'changer la forme de la chose louée' de l'article 1723 de ce même code : le proprio est dans ce cas tenu d'attendre la fin du bail et votre départ.
Citation :
Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
¤ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1723
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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senji
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:06:50
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| Merci beaucoup pour ces infos; ayant relu mon bail, il est en effet écrit que je loue une "villa de type 4/5 " et non un rez-de- chaussée, ce qui n'a évidemment pas la même valeur. Et il ne s'agit effectivement pas de travaux d'amélioration, donc le propriétaire n'a pas d'argument pour ne pas assurer "la jouissance paisible du logement" comme indiqué dans le bail. En cas de conflit, dois-je utiliser les deux arguments ensemble ou ne me baser que sur le premier? et comment réagir si il fait tout de même débuter les travaux ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:54:08
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De quand date ce texte, parce que quand même un propriétaire a parfaitement le droit d'agrandir un logement même en cours de bail.
Fait-il cet agrandissement pour vous ou pour y loger un autre locataire ?
S'il le fait pour vous, il vous fera signer un avenant au bail et peut augmenter le loyer en conséquence.
Si c'est pour y faire une autre location, cela change la donne, vous ne louez plus une villa mais un appartement avec parties communes, exemple jardin, cour, cave etc...
Donc je pense que cela se terminera au tribunal.
Maryne |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 22:38:29
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Senji est complètement dans son droit en s'opposant à ces travaux au triple motif a) de la prise en compte de la consistance de la chose louée (une villa) qui figure à son bail, b) de l'article 1723 du code civil (reproduit ci dessus) et c) de l'article 1719 de ce même code (jouissance paisible, reprise par ailleurs dans le texte même de son bail).
Non, Maryne, un propriétaire n'a pas "parfaitement le droit d'agrandir un logement même en cours de bail" comme vous le dites : cf. article 1723.
Senji, si l’affaire venait en justice vous utiliseriez l’ensemble des arguments. Si le proprio enclenchait les travaux, votre recours serait la saisine du tribunal en référé afin de faire stopper les travaux sous peine d’astreinte journalière de xxx euros, le montant de xxx euros par jour pouvant par exemple être équivalent, pour peser significativement, à un cinquième ou un quart de loyer mensuel : évoquez cela (référé + astreinte) devant le proprio pour le refroidir.
Sur le référé, voyez la fiche http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXJUS101.html?&n=Justice&l=NX14&n=Comment%20saisir%20la%20justice?&l=NXJUS155&n=Proc%C3%A8s%20civil&l=NXJUS150 .
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on veut construire un étage au dessus !
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