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Bjr, Mon règlement de copro dit que "les frais d'eau froide et d'eau chaude, de chauffage....seront supportés suivant une répartition faite au prorata de la surface habitable de chaque local". Or le syndic applique pour le chauffage uniquement une autre base de calcul qui est la "surface de chauffe" de chaque local. Le syndic m'a sorti une délibération d'assemblée générale de 1970 qui parle de cette nouvelle répartition.... 1) Cette décision de cette AG de 70 (si elle a été réellement prise) est-elle valable si elle n'a pas été retranscrite dans le réglement de copropriété trente ans après ? Le règlement de copro aurait-il dû être modifié et publié au fichier ad hoc ? A l'époque l'unanimité des copro était-elle nécessaire pour modifier ce point du réglement ?
2) Il résulte de ce calcul de répartition des charges que j'ai payé un surplus de 2000 euros par rapport à ce que j'aurais dû payer. Quelle est la juridiction compétente pour tenter de récupérer cette somme (TI ou TGI), et si TI, une assignation par huissier est-elle possible ? Merci de vos conseils avisés
Vous avez tout à fait raison : la modification de la répartition des charges vous est inopposable si vous êtes acquéreur récent et si elle n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques.
D'autant que la modification a été, dans ce cas, radicale. Avec la répartition au prorata des surfaces habitables deux appartements, l'un au Nord, l'autre au Midi, de 100 m² chacun paient 100. Avec les surfaces de chauffe, celui au Nord risque de payer plus cher.
Charges non conformes au règlement de copro
Forum fermé
Posté - 22 mai 2004 : 19:01:55
