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fbethe
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 22 mai 2004 :  17:24:16  Voir le profil
Bonjour,

Il est stipulé dans le règlement de copropriété que le local commercial situé au rez-de-chaussée de la résidence ne participe pas aux charges d'entretien.
Depuis des années mes relevés de charges font apparaître une participation financière au tantième (12%) du salaire de l'homme de ménage. (homme de ménage exterieur et non gardien)... dois-je réellement participer à ce coût ?
Ou ... à quoi correspondent les "charges d'entretien" ?

Merci
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 22 mai 2004 :  18:17:36  Voir le profil
Le + simple est de poser la question au syndic et de revenir nous faire part de sa réponse, si vs n'en êtes pas satisfait.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 22 mai 2004 :  21:21:14  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il y a plus simple encore : les charges de gardiennage et d'entretien sont régies par les dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Elles doivent donc être réparties au prorata des tantièmes de copropriété (Cass civ 3e 4 janvier 1989 et autre décision : 27 novembre 1991 Loyers et copropriété 1992 n° 85).

En conséquence la clause figurant dans le règlement de copropriété est réputée non écrite.
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