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Je suis locataire depuis le 10/10/2003 et c'est un agent immobilier qui gére l'immeuble. Je viens de recevoir la régularisation de charges pour 2003. Or, je me suis redue compte que l'on me demandait de régler 25M3 d'eau or j'ai un copmteur individuel et dont l'index était fin décembre 2003 de 7M3. L'agent immobilier étant au courant. Il s'avére qu'il ne tienne pas compte de mon compteur car je suis la seule dans l'immeuble à posséder un compteur. Pouvez vous me dire si cela est légale? Merci à tous de me répondre.
Bien que cela puisse paraître choquant, cela est en principe parfaitement légal si votre appartement est dans une copropriété, ce que je pense puisque votre question est posée dans une rubrique copropriété du forum.
Dans une copropriété, la consommation d'eau est répartie conformément aux règles posées par le règlement de copropriété. Dans la quasi totalité des cas, elle est répartie
> en fonction des relevés de compteurs lorsque tous les lots sont équipés de compteurs.
> soit au prorata des quotes-parts des parties communes (les tantièmes)
Si votre lot est le seul équipé d'un compteur, c'est le second mpode de répartition qui s'applique.
Pourquoi ai-je écrit " en principe " ? parce que votre bailleur a du vous remettre une copie partielle du règlement de copropriété comportant les indications relatives à la répartition des charges. S'il ne l'a pas fait, et si le gérant vous a fait miroiter les avantages d'un compteur, ils sont en tort.
charges...
Forum fermé
Posté - 21 mai 2004 : 15:50:48
