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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
 Posté - 13 mai 2004 : 16:35:38
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Bonjour à vous tous,
J'ai eu un RDV avec le conciliateur,à la demande de mes proprios, pour un litige sur une régularisation de charges. Alors voilà, je ne suis pas contre le fait de payer mais je conteste certaines sommes :
- en 2002, je reçois une régularisation de charges (donc logiquement pour 2001) : on me parle du montant des charges annuelles, du montant de ma provision pour charges, et on me dit que je dois 30 euros et des poussières. Il n'y a aucun justificatifs mais le montant réclamé ne me choque pas alors je paye.
- en 2003, je reçois une régularisation sur 5 ans, et on me réclame à nouveau 2001, ce coup ci avec des justificatifs. Montant réclamé pour 2001 : 781 euros.
- mon bail commercial fait référence, pour les charges, au décrêt de 87 sur la répartition des charges locatives. Pourtant, comptes du syndic à l'appui, mes proprios me réclament les frais de dératisation, les frais d'antennes collectives, les frais de sociétés d'entretien sans distinguer ce qui est récupérables ou non, les frais de réfection de leurs caves privatives......
Alors voilà : je demande à comprendre ce qui m'a été réclamé en 2002 si cela n'était pas une régularisation, et je conteste aussi le montant des charges locatives récupérables calculés par le syndic. Je ne suis vraiment pas contre le fait de payer (j'ai déjà versé un acompte de 1000 euros sur la régul, et je paye tous les loyers en temps et en heure) mais bon, j'aimerais ne payer que ce que je dois.
Mais la "conciliation" (si j'ose m'exprimer ainsi) s'est très très mal passé : la conciliatrice m'a dit que les proprios n'avaient pas droit de faire deux régul mais qu'ils avaient le droit de faire des erreurs de gestion, et que pour ce qui était du montant des charges récupérables il était hors de question de regarder le détail fourni par le syndic car les "documents du syndic font foi et sont forcément justes, le syndic ne se permettrait pas de faire des erreurs". 
La conciliatrice a rajouté que si je voulais regarder le détail c'est que j'étais certainement de mauvaise foi ! 
Je suis complètement écoeurée...En plus, mis bout à bout, cela fait des montants considérables. Finalement, tout ça va certainement se terminer devant le juge (TGI je crois) et je vais prendre RDV avec un avocat dès la semaine prochaine.
Mais j'ai besoin de vos avis : vous aussi vous pensez que je débloque de demander des comptes ??? Comme vous êtes copropriétaires, vous me serez d'un conseil précieux.
Merci pour votre aide
Nath
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 16:53:03
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Nath, vous me semblez etre dans votre droit le plus total !
Le decret de 87 detaille bien (de facon exhaustive) les charges locatives donc ya pas a recharger les autres charges (100% coproprietaires) aux locataires.
Cette conciliatrice a qd meme un avis assez bizarre: si a partir du moment ou on demande justification, c'est qu'on n'est pas clair dans ses souliers, alors ou va t-on !
Je ne pense pas que vous contestiez les documents du syndic, je comprends que vous contestez juste la repartition locataire / proprio. pas trop difficile a comprendre pourtant.
Non continuez votre demarche et saisissez le TI (pas le TGI).
Avez-vous essayer de contacter l'ADIL (avant de voir un avocat qui va vous reclamer des frais ?). A votre place, je reprend les montants demandes annee par annee en mettant en avant, les charges qui ne sont pas pour le locataire.
Citation :
les frais de dératisation, les frais d'antennes collectives, les frais de sociétés d'entretien sans distinguer ce qui est récupérables ou non, les frais de réfection de leurs caves privatives......
Selon moi, a part l'entretien (qui est pour le locataire), les autres charges sont 100% proprio.
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 20:20:36
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Merci Joulia pour votre réponse, vos encouragements me réconfortent.
J'avais déjà fait une synthése récapitulant les courriers que j'avais reçu de mes proprios et les charges que je en pensais pas devoir payer. A la demande de la conciliatrice (suite à un premier RDV), je le lui avais envoyé ainsi qu'à mes propriétaires. En fait, elle n'en a pas tenu compte et elle m'a dit que la répartition des charges par le syndic ne pouvait pas être remise en cause, décret ou pas.
Avant cette maudite conciliation, j'avais été aux consultations des avocats du Barreau et à la Maison de la Justice et du Droit qui m'ont dit à chaque fois que j'avais raison et qu'en plus la gestion de mes proprios n'était pas nette (eu égard à la lettre de régularisation que j'avais déjà reçu). Du coup, j'étais plutôt sûre de moi mais en même temps j'étais prête à discuter. Visiblement, j'étais toute seule dans ce cas là. Forcément, ils ne veulent pas regarder le décret de 87 alors la discussion devient stérile.
La conciliatrice m'a dit que comme j'avais un bail commercial, même s'il faisait référence au décrêt de 87 et donc aux baux d'habitation concernant les charges, je devrais passer devant le TGI. Et que ça prendrait du temps, que ça me coûterait une fortune, et que le juge ne prendrait pas la peine de regarder les détails des charges que je conteste...Bref, rien de bien enthousiasmant. Suite à vos conseils, je vais prendre RDV aussi avec l'ADIL mais s'ils me répondent toujours comme ça en face (conciliatrice et proprios), je ne suis pas sûre que j'aurais le choix.
Par exemple, pour les charges concernant les antennes collectives, j'avais imprimé un document provenant du site de l'adil, avec texte de lois et tout et tout...Réponse :"non, vous regardez trop la loi, vos textes c'est du pinaillage, la répartition des charges faite par le syndic n'a pas à être discutée".
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 10:38:43
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Pardonnez moi Nath, je n'avais pas realise que vous aviez un bail commercial. alors oui TGI avec avocat +
Citation :
:"non, vous regardez trop la loi, vos textes c'est du pinaillage, la répartition des charges faite par le syndic n'a pas à être discutée".
Ya vraiment des fois ou je me demande d'ou sortent ces personnes tenant de tels propos - qui sont pourtant censees etre eduquees, et avoir quelques neuronnes !
Une autre piste a eventuellement () essayer : contacter tres tres tres diplomatiquement le comptable du syndic et lui demander d'ou il tient sa repartition ? En prenant les gens dans le bon sens du poil, on peut toujours arriver a avancer dans la nego  - vous ne perdez rien a essayer de toutes facons ! |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 10:48:31
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Merci DU31 !
Je vais me servir de vos liens pour étoffer encore un peu mon dossier. J'ai RDV avec un avocat pour faire le point la semaine prochaine : face à un avocat, je doute que mes proprios ou la conciliatrice osent clamer que les textes de lois ne comptent pas et qu'ils ne sont que du pinaillage. J'espère que quelques lettres de sa part suffiront à leur faire entendre raison...Si ce n'est pas le cas, je suis résolue à aller devant le tribunal, parce que si je ne fais rien ils me feront payer chaque année des charges que je ne dois pas.
En fait, je me demande si mes proprios ne sont pas hargneux par peur de l'effet boule de neige : ils ont compté les mêmes charges à tous leurs locataires, alors ils doivent craindre que tout le monde se mette à revendiquer s'ils reviennent sur leur position. Plus j'y pense, plus j'ai le sentiment qu'ils ont essayé de me mettre la pression pour me faire croire que j'avais tort dans mes réclamations. Pour que les autres locataires se disent : "elle avait tort, donc on ne va pas contester".
Mais qui vivra verra...
Nath |
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