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salut mon proprio veut faire des travaux dans la chambre meublee que je loue, le prb c'est que je suis oblige par la loi de les accapter alors que mon etat de sante ne le permet pas, mes moyens actuellement ne me premettent pas de chercher un autre logement ni mon etat de sante d'ailleurs et mon proprio ne veut rien enendre, est ce qu'il y'a un recours dans ce cas?
Citation :Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." "Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail".
• Attention au risque de confusion pouvant résulter de la réponse ci dessus :
* Le premier alinéa de la citation donnée dans cette réponse (ce premier alinéa, au demeurant, ne comporte pas de mention de source, ce qui est à mon sens une lacune à éviter s’agissant de quelque chose qui est présenté comme une citation) est en réalité une des dispositions de l'article 7 de la loi de 1989 sur les baux des habitations non meublées (plus précisément, à un mot près altéré, c’est la première phrase du e) de cet article 7).
Or le local de Monomus est une chambre meublée. Donc la disposition n'est pas applicable en tant que telle.
* Par contre, sont pleinement applicables à la situation de Monomus :
a) d'une part, le premier alinéa de l'article 1724 du Code civil (la citation donnée dans la réponse ci dessus s’agissant de cet article 1724 a été limitée par la contributrice aux deuxième et troisième alinéas du dit article – cf. ci dessous),
b) d'autre part, l'article 1719 de ce même code spécialement en ce qu’il s’agit de la ‘jouissance paisible’ du 3° de cet article.
• Compte tenu de ce qui précède, Monomus - à l’inverse de ce qu’exprimait la contribution précédente en réponse à sa question d'ouverture du sujet - peut demander à son propriétaire de ne pas faire effectuer de travaux et il peut même s’y opposer en plein droit, sauf si ces travaux représentent un caractère d'urgence pour la préservation des lieux loués.
(en cas de désaccord persistant sur le caractère ou non d'urgence, le proprio aurait à saisir le tribunal, qui apprécierait)
Citation :Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Citation :Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
salut mon proprio m'a fait signer un papier sous la contrainte( il a change la serrure et il n'a pas accepte de me donner les nouvelles cles sauf si je signe) comme quoi je reconnais que les travaux sont necessaires au logement. coment je peux faire mnt?
Difficile de vous apporter des réponses si pour chacune des questions que vous soulevez vous apportez des précisions de taille non dans le message d'origine du sujet mais en cours de route (cf. les séquences du présent sujet et celles de votre autre sujet 12444 http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12444 ).
Difficile aussi de vous apporter réponse sans connaissance, qui ne peut se faire via les forums, de ce « papier » que vous évoquez ici qui vient s'ajouter à celui du sujet 12444 et de son articulation avec le bail signé par ailleurs.
Si vous en êtes à fonctionner globalement de cette sorte sous la contrainte, voyez un avocat.
travaux
Forum fermé
Posté - 24 mai 2004 : 00:43:34
