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Suite à l'obtention d'un contrat d'apprentissage, j'ai dû changer de logement et j'ai souhaité réduire mon délai préavis à 1 mois en invoquant la loi de 1989. Mon bailleur (une agence) à refusé de le réduire en me disant que le contrat d'apprentissage ne peut être considéré comme un premier emploi (c'est pourtant un contrat de 2 ans). La loi de 1989 (modifié par la loi de décembre 2002) ne fait pas état du type de contrat.
Savez-vous s'il existe une jurisprudence qui pourrait m'éclaircir sur ce cas?
Pour le calcul de la durée de préavis dans le cas d'une réduction de préavis à 1 mois, il semble qu'il faut prendre en compte la date de la première affiliation à la Sécurité Sociale. (cf. topic de ace-lo : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12041)
Or, comme beaucoup d'étudiant, j'ai déjà fait des jobs d'été en CDD. J'ai donc été affilié pour la première fois à la SS il y a bien longtemps!
Avez-vous d'autres infos sur la détermination de la date qui permet le calcul de la durée de préavis?
Pour compléter mon post précédent, j'ajoute que suite à un échange de courriers LR/AR l'agence avec laquelle j'ai un litige m'a envoyé un courrier avec le détail de ce que je leur dois (de leur point de vue...). Puisque la discussion semble bloquée, je me demande quelle est la procédure à suivre sachant que je ne veux pas m'arrêter là.
Préavis d'un mois suite à un 1er emploi BIS
Forum fermé
Posté - 24 mai 2004 : 10:37:27
