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Bonjour à toutes & tous . Je suis totalement neophyte dans le domaine immobilier comme vous allez le voir .Mon propriétaire ayant décidé de vendre l'appartement que j'occupe , nous sommes tombés d'accord sur le prix apres proposition & contre proposition par lettres recommandées . Existe-t-il qque part une check liste des choses à faire/suivre/ne pas oublier à partir de maintenant ? Merci .
Si vous avez quelques soupçons de l'intégrité "morale" du vendeur,il conviendrait d'obtenir de sa part une promesse de vente, rédigée de préférence par un notaire. S'il s'y refuse et que vous possédiez une lettre de sa part aux termes de laquelle il s'engage fermement à vous vendre ce bien, clairement identifié, à un prix déterminé, faites enregistrer cette lettre auprès de la Recette des Impôts dont dépend l'adresse de l'appartement en question. En effet, aux termes de l'article 1840 du code général des impôts, toute promesse de vente afférente à un droit immobilier est nulle et nul d'effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique (acte de notaire) oupar un acte sous seign privé dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il suffit d'ajouter au pied de la lettre, de votre main, la mention suivante " pris connaissance le..(date).." A faire enregistrer de suite après.
acquisition d'un appartement dont on est locataire
Forum fermé
Posté - 24 mai 2004 : 11:45:18
