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Je suis acquéreur. J'ai signé un compromis de vente le 24 février qui stipule que :"
Citation : Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix. Elles seront réitérées au plus tard le 28 mai 2004.[...]
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
Or j'apprends aujourd'hui que le notaire du vendeur n'a indiqué à la mairie cette transaction que mi-avril !! Le droit de préhension courant pendant 2 mois, il est donc possible que ça décale mon entrée en jouissance de plus de 15 jours !
Celà m'ennuie évidemment car je comptais employer ces jours à faire des travaux et je n'ai pas beaucoup de marge.
Quels recours ai-je ? Mon notaire me dit que le compromis court tant que tous les papiers ne sont pas remplis. Dans un scénario improbable où un notaire traîne réellement la patte pendant 6 mois, celà signifie que je dois attendre pendant 6 mois ?
Le droit de préemption urbain est une faculté offerte aux communes d'acquérir un bien déterminé au prix convenu entre les parties. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) s'analyse en une offre de contracter qui pourra être rétractée tant que la commune ne l'a pas acceptée. Le délai dont dispose la commune est de 2 mois au delà duquel la proposition devient caduque à faute d'exercise de son droit. Eu égard au nombre de mutations immobilières s'effectuant dans une commune, certaines collectivités ne se donnent pas la peine de répondre aux DIA du notariat sachant qu'elles ne peuvent plus préempter au delà du délai de 2 mois de la notification. Votre notaire a commis une faute professionnelle. Dès la signature du compromis qui, je le suppose, doit avoir été rédigé par ses soins et, est actuellement entre ses mains,il aurait dû adresser à la commune le DIA. S'il ne l'a fait qu'en avril, il lui appartient de précipiter le mouvement, et, de demander à la mairie de lui donner sa réponse dans les meilleurs délais afin que la vente définitive se réalise effectivement le 28 mai. Il aussi vrai qu'il a "ouvert le parapluie" en vous faisant signer dans le compromis que la date du 28 mai mais n'est pas extinctive (c'est-à-dire qu'elle n'annule pas le projet) mais qu'elle est constitutive du point de départ à partir duquel la vente pourra se réaliser. Vous pouvez le remercier. La prochaine fois : allez ailleurs !
Donc si je comprends bien le parapluie est suffisamment costaud pour que la faute professionnelle commise par le notaire du vendeur ne puisse conduire à aucune réclamation ni dédomagement ? Vous dites "il lui appartient d'accélérer le mouvement" mais qu'est-ce qui l'y force ? Qu'est-ce qui l'y encourage même ?
D'autre part je ne comprends plus du coup ce que signifie "l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter" étant donné qu'il semble que j'ai aucun moyen d'obliger qui que ce soit à se dépêcher !
Juridiquement, un "compromis" est une vente pure et simplement, sauf si une condition suspensive suspens les effets du contrat jusqu'au moment où elle se réalise. Au cas particulier, il a été considéré A TORT, que l'exercice du droit de préemption communal en était une. Aussi, est-il prévu qu'à/c. de 28 mai 2004: -le vendeur sera dans l'obligation de vendre, de vous céder la propriété du bien; -vous,l'acheteur, êtes obligé d'acquérir et d'en payer le prix convenu. Lorsque les parties signent un "compromis",non assorti d'une condition suspensive,la portée juridique ne leur ai jamais expliqué à savoir que, dès lors qu'il y a accord sur l'objet et sur le prix, la vente est parfaite (art.1583 du code civil),et, ni le vendeur, ni l'acquéreur ne sont en mesure de changer d'avis sans être contraint de livrer la chose en ce qui concerne le vendeur,d'en payer le prix pour l'acquéreur, ou de verser des dommages et intérêts. Quant à contraindre votre notaire? Seule la saisine de la chambre départementale des notaires ou du Procureur de la République pourrait lui reprocher son attitude "manque d'entrain".Cela en vaut-il la peine ? Une explication, dans son étude, les "yeux dans les yeux" l'incitera certainement à se précipiter pour réparer son erreur tactique.
Retard à l'entrée en jouissance
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 13:37:19
