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 promesse de vente - constat d'amiante
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nebnic
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1 réponse

Posté - 25 mai 2004 :  16:43:21  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un pavillon construit en 1920.
Le constat amiante ne m'a pas été remis lors de la signature de la promesse de vente.
En effet l'agence a fait faire l'expertise la veille de la signature.
Prévoyant la présence d'amiante dans du lino (3 échantillons ont été prélevé pour analyse) l'agence a indiqué sur la promesse de vente: " présence d'amiante " mais n'a pas indiqué la date a laquelle on m'a remis ce constat et surtout n'a pas indiqué les conclusions de cette expertises.
La loi indique que le constat d'amiante doit etre remis au moins le jour de la promesse de vente .
J'ai donc en ma possession un exemplaire de la promesse de vente ne contenant aucune indication sur la date de remise de ce constat amiante et de ces conclusions.
- la clause d'exonération des vices cachés est elle en consequence inapplicable pour le vendeur?
- Pourrais-je me retourner contre le vendeur si il s'avère que la maison est amiantée et que l'expertise demande la réalisation de travaux dans cette maison ?
il me reste encore 3 jours avant la période de rétractation de 8 jours et je me demandais ce qu'il faudrait que je fasse si, passé ces 8 jours, l'agence ne m'a toujours pas remis les conclusions du constat.
D'avance merci pour vos conseils éclairés.




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