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Mon notaire (le meme pour le vendeur et l'acquereur) a oublié de demander l'état hypothécaire pour une vente dont la date butoir (inscrite dans la promesse) était le 1er Juin. Il faut donc que je me mette d'accord avec le vendeur pour une nouvelle date. Lui n'est pas pressé de signer (son nouveau logement n'est pas fini de construire). Moi si. A qui incombe la responsabilité du retard ? Si je n'ai pas d'écrit du notaire sur ce pb de pièce absente et que je ne me présente pas le 1er juin, ne serais-je pas déclarée responsable du non respect de la date ? Quelle est la meilleure méthode pour obtenir une date de vente le plus rapprochée de la date prévue ? Merci de vos conseils
tu dois demandé à ton notaire, sous quel délai il recoit l'état hypothécaire et de proposer une date. Quand à la faute, elle incombe au notaire qui n'a pas effectué les démarches obligatoire. si tu ne peut pas t'endentre avec celui-ci, informe le que tu prendra ton propre notaire, il ne va pas aimer car il sera obligé de partagé ses honoraires
Date de la vente non respectée à cause du notaire
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 22:24:08
