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Bonjour à tous, je me permet de vous demander de l'aide car je ne sais pas ou me tourner ! Nous avons signé un compromise dans le cadre de l'achat d'un maison qui a été construite il y a 19 ans sans permis de construire et nous souhaiterions savoir si la loi carré est applicable. Le notaire désigne dans l'acte comme suit : "Un immeuble situé à XXX figurant sous les ref (cadastre) A laquelle on accède par XXXX (chemin) Les soussignés déclarent en outre qu'il existe sur le terrain vendu une construction à usage d'habitation édifiée entre 1979 et 1985. Le vendeur déclare en outre que cette maison aurait été constuite sans autorisation administrative quelquonque. De leurs cotés, les acquéreurs déclarent être parfaitement informés de cette situation, voiloir prendre les bien en l'état sans revours contre le vendeur. Il précise en outre vouloi persister dans leur intention d'acquérir. Tels que ces biens on été désigné aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncés avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre. La présente promesse de vente n'entre pas dans le champ d'application de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996" en outre la loi carré ! QUELQUN serait-il en mesure de me dire [blue]si c'est vrai car je ne comprends par pourquoi cette maison n'entre pas dans cette loi puisque la maison est cadastrée et puisqu'il y a prescription sur tous les plans puisque construite il y a plus de 10 ans (renseignement de source sûr, fiable et vérifié) es-t-on suffisamment bien protégé ? Merci à tous pour votre aide qui nous sera plus que précieuse puisque nous n'avons que 7 jours dans le cadre de notre délais de rétractation valérie
La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, elle ne s'applique qu'aux lots de copropriété.
Par contre, je voudrais être sûr aue vous comprenez parfaitement ce que signifie la clause que vous avez signée.
Elle signifie que vous n'aurez ABSOLUMENT aucun recours contre le vendeur, si, par exemple, il y avait décision de justice pour la démolition de la maison, dû au fait qu'elle a été construite sans aucune autorisation.
Vous risquez gros, et j'espère pour vous que vous ne la payez pas cher.
La prescription pourra jouer si vous avez la certitude de pouvoir prouver par des documents qu'elle a bien été construite à la date indiquée. Par ailleurs, le notaire parle d'"état descriptif de division"?. Pourquoi? Serait-ce en copropriété? Dans ce cas, c'est plus compliqué car la prescription ne serait plus la même. Si vraiment vous n'ètes pas sûr de votre coup, n'achetez surtout pas cette maison!
loi carré ? achat d'un maison constr. sans permis
Forum fermé
Posté - 26 mai 2004 : 00:23:12
