****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir. Un président d'association syndicale libre peut il être condamné, par le tribunal des prud'hommes, pour ne pas avoir appliqué le code du travail? Si des faits sont établis comme ayant porté préjudice à un employé de la copropriété, n'est il pas de la responsabilité du mandataire (le syndic) de ne pas avoir appliqué la loi ? "Décret 67-223 1967-03-17 JONC 22 mars 1967. en vigueur étendu Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur."
Merci par avance pour la qualité de vos informations
Bonjour, Si vous parlez d'ASL il fait aller dans la rubrique ASL. Ici, c'est pour les conseils syndicaux. D'autre part, il est impossible de répondre, car vous mélagez pdt d'ASL et syndic (de copropriété ...). C'est ou l'un ou l'autre ...
Ceci dit le salarié est le préposé de l'association syndicale et non celui du président ou du directeur.
Si le droit du travail n'a pas été respecté, l'association peut être condamnée. Si le président est assisté par un professionnel immobilier qui établit les contrats de travail, les fiches de paie, etc., sa responsabilité peut être engagée s'il a commis une erreur manifeste dans l'exécution de sa prestation.
Mais, dans un premier temps, l'association est condamnée par le conseil des prud'hommes, voire la Cour d'appel, et paie ce qui est du au salarié. Si le professionnel a signalé la nécessité d'appliquer tel ou tel article de la convention collective et si l'association a refusé de le faire, elle demeure seule responsable.
Sinon, dans un deuxième temps, elle assigne le professionnel en responsabilité.
Merci Je me suis autorisé à noter cette question ici, car je suis membre du conseil syndical et que les copropriétaires (résolution d'AG) ont demandé au conseil syndical de donner des suites à cette affaire. Je ne mélange rien, mais je prends le dossier comme il est, c'est à dire complexe. J'ai donc reporté mes questions (avec quelques précisions) sur la partie ASL comme vous me le conseillez. Cependant je vous les livre ici aussi.
L'ASL regroupant deux syndicats de copropriétaires, a été condamné par le conseil des prud'hommes pour ne pas avoir appliqué les dispositions de l'article L 122-46 et L 122-49 du code du travail (Harcèlement). Le tribunal a jugé les faits et a condamné je cite "l'association syndicale libre représenté par son syndic." L'association syndicale qui n'est pas l'employeur peut-elle être condamnée à ce titre par le conseil des prud'hommes ? Le syndic est cité dans les attendus (seulement les attendus) du jugement pour ne pas avoir appliqué les dispositions de l'article L 230-2 du code du travail (protection des salariés). Pensez vous que nous pouvons poursuivre notre syndic (dont le mandat n'a pas été renouvelé lors de notre dernier AG) pour ne pas avoir satisfait notamment aux dispositions du décret 67-223 "Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur"?
Il y a une ASL dans le pérmètre de laquelle il y a deux copropriétés.
Que fait le salarié matériellement ? Il travaille seulement pour l'ASL ? les espaces verts, les voies ?
Dans ce cas il est le salarié de l'ASL, et pas de l'un ou l'autre des syndicats, et pas non plus du directeur de l'ASL ni de l'un ou l'autre des syndics. Toujours dans ce cas, le décret que vous citez est inapplicable, puisqu'il concerne la copropriété. Et accessoirement votre sujet est un sujet ASL.
Si le salarié travaille pour l'un ou l'autre des syndicats, pourquoi a-t-il assigné l'ASL ? Quels sont les faits allégués ?
Vous êtes membre d'un conseil syndical. C'est dans le cadre de l'une des deux copropriétés. Il n'y a pas de conseil syndical dans une ASL, mais un conseil de gestion.
Ma première réponse conserve son actualité.
Et puisqu'on est sur ce forum, restons ici au moins jusqu'à votre réponse. On saura alors vraiment ou vous devrez aller ensuite.
Président de l'association syndicale n'est pas emp
Forum fermé
Posté - 24 mai 2004 : 23:50:48
