****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je cherche une jurisprudence qui autorise à implanter une construction (un bâtiment)contre un mur existant implanté lui même à cheval sur la limite séparative entre 2 propriétés. En urbanisme, il est obligatoire d'implanter un bâtiment soit strictement en limite de terrain, soit à 3m (suivant les règles en vigueur, cela peut être plus) de celle-ci. l'implantation contre un mur existant, implique que la construction n'est pas "strictement" en limite, mais à quelques centimètres de celle-ci (la moitié de l'épaisseur du mur, en fait). Je sais que cette jurisprudence existe, mais je ne la retrouve pas...
• Ce n’est pas comme vous dites ‘une jurisprudence’ qui est ici concernée, mais le très classique article 657 du Code civil :
Citation :Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
• Ayant par ailleurs relevé que, récemment, sur les forums, des véritables cascades de références à des ‘jurisprudences' - pour certaines fort hasardeuses voire franchement à côté de la plaque et même erronées - ont été fournies en réponse alors qu’il y avait lieu de revenir tout simplement aux textes de base pour avoir une vue simple et claire des choses, je saisis l’occasion du présent sujet pour rappeler que le bon réflexe face à une question de l’ordre du juridique est non celui de la recherche de jurisprudences magiques et acrobatiques mais celui de la recherche des textes de base.
Voir sur ce point les sujets suivants, qui avaient déjà traité des méfaits de la "jurisprudencemania" et du cimetière à illusions qu'elle crée :
Merci pour la réponse, mais ça n'est pas ce que je cherche, car il s'agit d'un pb d'implantation par rapport à la limite séparative de propriété. En effet, construire contre un mur mitoyen est autorisé, mais lorsque la nouvelle construction est plus haute que le mur mitoyen, la partie supérieure n'est donc pas édifiée "strictement en limite séparattive" et ne respecte donc pas les dispositions réglementaires... Je sais qu'une jurisprudence a réglé le pb (je l'ai vue), car c'était une source de pb entre voisins qu'on rencontre fréquemment en matière de permis de construire ou de DT pour clôture.
BONJOUR A TOUS, J'ai retrouvé la jurisprudence : Il s'agit d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1983 (c'est moins récent que ce que je pensais...) n°24522. Elle précise que "l'article R.111-19 du code de l'urbanisme (qui traite de l'implantation des constructions par rapport à la limite séparative de propriété) n'a ni pour objet, ni pour effet, dans le cas où 2 parcelles sont séparées par un mur mitoyen, d'interdire à l'un des copropiétaires (du mur mitoyen) de bâtir contre ce mur." En l'espèce, le CE paraît avoir utilisé la dose de souplesse que comporte le verbe "jouxter" pour admettre qu'une construction édifiée contre un mur mitoyen "jouxte la limite séparative.
construction contre un mur de clôture mitoyen
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 13:23:31
