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Je viens de découvrir ce forum et je souhaiterai poser une question pour laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse.
Voici la situation: Je possède un terrain constructible dans une commune avec qui je ne suis pas en très bons termes (longue histoire). La commune est en phase de mise en place du PLU. Aparemment ils en sont au PADD (Plan d'aménagement et de développement durable). L'enquète du zonage (classement / déclassement des zones constructibles) n'est pas prévue avant la fin de l'année. Je souhaite déposer un permis de construire mais j'ai bien peur que la commune frappe ce permis d'un sursis à statuer juste pour m'embêter sous prétexte de la mise en place du PLU. Et ce, même si je me conforme parfaitement au règlement de POS qui prévaut (d'après ce que j'ai compris) toujours actuellement.
Quelqu'un pourrait-il me dire si effectivement la commune peut apposer un sursis et pour quelles raisons éventuelles?
Effectivement, une commune peut surseoir à statuer dans les seuls cas prévus à l(art.L 111-7 du code de l'urbanisme, au nombre desquels : -quand l'établissement d'un plan d'occupation des sols (ou PLU) est préscrit ou lorsque la révision du plan approuvé a été ordonnée (code de l'urbanisme art.L 123-5,ali.1).
Mais je ne suis pas certaine de comprendre completement: Vous dites qu'elle peut surseoir à statuer lorsque le POS est prescrit ou lorsque la révision du plan approuvé a été ordonnée.
Ces deux cas de figure ne semblent pas être appliquable à ma commune étant donné qu'ils n'en sont qu'au PADD et que donc le PLU est encore loin d'être voté en conseil municipal.
Mais peut-être que je me trompe. Puis-je vous demander de préciser par rapport à ma situation particulière
Si le PLU dont il est question n'est qu'un projet et que la procédure préalable n'est pas engagée, rien ne semble devoir vous empêcher de déposer une demande de permis de construire. En cas de refus non expressèment motivé, comme toute décision aadministrative, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif. A défaut de réponse dans les deux mois, l'acceptation est tacité.
Merci Dethau mais qu'entendez-vous par 'procédure préalable'? s'agit-il de l'enquète publique initiale, du PADD ou du PLU lui-même?
Désolé de vous redemander des précisions mais il est vrai que c'est un peu compliqué.
D'autre part, j'ai trouvé l'article 123-5 dont vous parlez dans votre première réponse. Le voici:
"Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions (...) qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."
Si je comprends bien, l'autorité ne peut surseoir QUE dans le cas ou la demande pourrait "compromettre" ou serait de nature "à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan". Et comme on ne parle que d'une maison, je ne vois pas vraiment comment cette construction pourrait compromettre ou rendre plus cher le PLU...
Sursis à statuer...
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 13:38:11
