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Rabi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 26 mai 2004 : 12:01:01
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Lors de la première convocation à l'AG annuelle 2004, nous étions 285 / 1000 èmes (présents et représentés) et le Syndic a conclu que nous ne pouvions pas délibérer faute de majorité.
Je souhaite savoir combien faut-il de personnes présentes ou représentées à une AG annuelle pour que celle-ci puisse délibérer et voter des décisions d'administration et de gestion courante de la copropriété (art. 24) ? Y-a-t-il un nombre minimum pour qu'une AG puisse se tenir (1/3 du Syndicat)?
Mes sincères remerciements par avance pour vos éclaircissements.
Rabi
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 12:55:34
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Votre syndic est encore un de ces crétins d'idiot incompétent !!!!
Vous êtes 500 copropriétaires représentant 100.000 millièmes, 3 copropriétaires représentant 500/100.000 viennent seuls à l'AG : l'AG EST VALIDE !
Combien de fois faut-ils leur redire à ces prétendus professionnels ? Que font leurs organisations ?
IL N'Y A PAS DE QUORUM POUR TENIR UNE AG !!!!
Je reprends l'exemple ci-dessus : 3 copropriétaires sont présents, il n'y a pas de mandat : on nomme 1 pdt de séance, le syndic est secrétaire, et 1 des 2 autres est scrutateur ( pour compter les voix de 3 copros, vous parlez d'un boulot !)
Que peuvent-ils faire ces 3 pauvres bougres ?
- approuver les comptes
- donner quitus au syndic (ce qu'il ne faut jamais faire, on ne le redis pas assez)
- approuver le budget prévisionnel pour 685.000 €
- décider du ravalement intégral des façades pour 1.000.000 €
- décider la réfection de la toiture pour 1.500.000 €
- décider de tout travaux d'entretien courant
- approuver le contrat d'un prestataire de service pour le ramonage.
Bref, de toutes les décisions relevant de l'art.24 de la loi. Il suffit que sur les 3 présents, 2 votent POUR.
Et les 497 qui étaient devant la télé pour regarder le match ?
Ils devront payer tout ce qui a été voté, car il n'y a pas là vice de forme dans la tenue et le déroulement de l'AG.
Bien sûr, on ne peut décider des points qui relèvent des art.25 ou 26. En particulier, les 3 ne peuvent désigner le syndic ou nommer les membres du CS.
Dans votre cas, même si une seconde AG doit être convoquée pour voter sur ces questions art.25 et 26, votre AG pouvait se tenir et voter les budget nécessaires à son fonctionnement.
Votre syndic est un ane !
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 23:55:16
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Oui, mais le problème est que très souvent, le mandat du syndic dure jusqu'à l'AG qui va approuver les comptes du dernier exercice. Donc s'il s'agit de l'AG annuelle qui est normalement tenue mais lors de laquelle l'élection du syndic n'aura pu avoir lieu, il n'y aura plus de syndic pour convoquer la nouvelle AG. Je suppose que c'est pour cette raison que les syndics déclarent que l'"AG ne peut valablement délibérer" et qu'ils annulent l'AG pour la reporter.
Je me trompe ?
Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 08:52:40
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Si tel est le cas, c'est que les syndics ne suivent pas la recommandation de la commission relative à la copropriété et que les CS sont imprévoyants :
la résolution doit être :
" le syndic est élu pour (1 an) à compter du ...... jusqu'au ......."
Et c'est ce "jusqu"au" qui est important.
Toute autre rédaction està proscrire(dixit la commission ..)
1/ l'AG doit être convoquée au + tard dans les 6 mois qui suivent l'arreté des comptes.
2/ la date de l'AG doit être envisagée au + tot après la fin de l'exercice.
3/ l'échéance du mandat doit tenir compte de ces facteurs.
Si votre AG se déroule habituellement début mai, le mandat sera à échéance du 31 mai de chaque année.
Si c'est le 20 mars, mandat jusqu'au 30 avril.
D'une façon générale, l'échéance du mandat du syndic devra être fixée suivant ce calcul facile : "date AG habituelle + 30 jours fin de mois".
C'est dit : plus de mandat " ..jusqu'à l'AG appelée à approuver les comptes ...", résolution qui ne veut rien dire et qui a permis à des petits malins de tenir des AG en novembre pour un exercice se terminant le 31.12 de l'année précédente (si, si, j'en ai vu plein !!!)
Vous le voyez : la résoluttion que trop de syndics proposent " ...jusqu'à l'AG aoppelée à approuver les comptes." c'est une façon de faire du chantage "Si vous ne me renouvelez pas tout de suite, vous n'aurez plus de syndic ... avocat, ..requête, ..adminstrateur provisoire et plein d'€€€€ dépensés pour rien !"
Quand bien même cela arrive, en raison d'un fort absentéisme par exemple empêchant l'application du 25-1, dites au syndic de déposer une requête suggerant sa propre nomination comme administrateur provisoire. C'est peu utilisé, hélas, ça marche à tous les coups, et ça économise des €€€€...
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Edité par - gédehem le 27 mai 2004 09:02:29 |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 11:16:38
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Mais que faites-vous donc de la nouvelle merveille de l'article 25 qui permet de le rabaisser à l'article 24 sur le champ pourvu que quelque tendance se dessine? Cela a été modifié en 2000 et croyez que les syndics ne l'ignorent pas.
Ou du moins celle-là ils la connaissent, de lois.
Mais ne vous arrêtez surtout pas Gédé, votre musique dodécaphonique sur les incompétences et travers des syndics, dénote une grande connaissance de la partition. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 12:26:39
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Heuu, alors j'y vais de ma chansonnette ..
Tourloup : après le 25, y'a le 25-1 qui nous fait arriver au 24.
Mais avant d'arriver à ce 24 là, y'a ce 25-1 qui dit qu'il faut AU MOINS 1/3 du total des voix de la copropriété qui soit d'accord sur la question proposée.
Avec avec mes 3 clampins sur les 500, mon 1/3, va falloir le chercher longtemps .... |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 09:26:03
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Si tel est le cas, c'est que les syndics ne suivent pas la recommandation de la commission relative à la copropriété et que les CS sont imprévoyants :
la résolution doit être :
" le syndic est élu pour (1 an) à compter du ...... jusqu'au ......."
Et c'est ce "jusqu"au" qui est important.
Toute autre rédaction està proscrire(dixit la commission ..)
1/ l'AG doit être convoquée au + tard dans les 6 mois qui suivent l'arreté des comptes.
2/ la date de l'AG doit être envisagée au + tot après la fin de l'exercice.
3/ l'échéance du mandat doit tenir compte de ces facteurs.
Si votre AG se déroule habituellement début mai, le mandat sera à échéance du 31 mai de chaque année.
Si c'est le 20 mars, mandat jusqu'au 30 avril.
D'une façon générale, l'échéance du mandat du syndic devra être fixée suivant ce calcul facile : "date AG habituelle + 30 jours fin de mois".
C'est dit : plus de mandat " ..jusqu'à l'AG appelée à approuver les comptes ...", résolution qui ne veut rien dire et qui a permis à des petits malins de tenir des AG en novembre pour un exercice se terminant le 31.12 de l'année précédente (si, si, j'en ai vu plein !!!)
Vous le voyez : la résoluttion que trop de syndics proposent " ...jusqu'à l'AG aoppelée à approuver les comptes." c'est une façon de faire du chantage "Si vous ne me renouvelez pas tout de suite, vous n'aurez plus de syndic ... avocat, ..requête, ..adminstrateur provisoire et plein d'€€€€ dépensés pour rien !"
Quand bien même cela arrive, en raison d'un fort absentéisme par exemple empêchant l'application du 25-1, dites au syndic de déposer une requête suggerant sa propre nomination comme administrateur provisoire. C'est peu utilisé, hélas, ça marche à tous les coups, et ça économise des €€€€...
Dois-je comprendre que s'en est fini des AG fin aout statuant sur les comptes de l'année précédente ?
Je n'ai pas encore tout lu de ce site, très bien fait par ailleurs
Merci de m'envoyer le lien correspondant |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 04:02:42
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Bonjour nomade varoise,
Le syndic doit convoquer une AG une fois par an, au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice pour faire voter sur le budget prévisionnel amoché de 6 mois avec 6 mois honoraires du syndic en plus, art. 14-1 de la loi de 1965
Citation :
Article 14-1
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale .
J'ai bien peur que votre syndic ait dépassé allègrement les 6 mois imposés par le décret. Imprimez le en gros et collez lui à la figure. Idem à votre CS.
Mais le décret, nouvelle mouture du 27 mai 2004, applicable au 1/09/04, indique que le budget prévisionnel doit être voté avant le début de l'exercice suivant !! Autrement dit le budget prévisionnel 2005 doit être voté avant le 1/01/2005... Autant dire que la zizanie va durer longtemps !!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13029
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
à bientôt......
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 11:38:16
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DU 31
Vous n'avez pas bien lu le décret du 27 mai 2004.
C'est la loi du 13 décembre 2000 qui impose le vote du budget prévisionnel avant le premier jour de l'exercice concerné.
Comme certains estiment que c'est absurde de voter en avril 2004 le budget prévisionnel 2005 le décret dfu 27 mai 2004 permet de voter le budget prévisionnel 2005 en avril 2005.
Le syndic établit alors les deux premiers appels de provisions comme ceux de l'exercice précédent. Et dans ce cas le syndic ne bénéficie pas de la procédure spécifique de recouvrement créée par la loi SRU.
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