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"L'article 10 du décret du 17 mars 1967 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, les questions d'ordre général différentes que vous voudriez faire porter à l'ordre du jour doivent être notifiées au syndic dans les six jours de la présente convocation. " Cela veut-il dire 6 jours avant l'assembléé ou 6 jours après réception de la lettre AR pour la convocation.?
En réponse à votre question : votre LRAR doit parvenir - attention : parvenir - à votre syndic dans les six jours (= pas le septième ou plus) après la date à laquelle vous a été présentée la convocation.
Ceci résulte des articles 10 et 63 du décret de 1967 (le lien sur l'ensemble du texte de ce décret est ci dessous).
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Citation : Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
Rick2965,
On se demande qui a rédigé la phrase que vous avez livrée entre guillemets (est-ce une rédaction de votre syndic, qui serait alors un libre interprète, ajoutant ici un 'questions d'ordre général' de son crû et sans signification, introduisant le vagouillard et imprécis 'dans les six jours de la présente convocation' et utilisant une syntaxe complètement bancale ?...).
En effet cher Joseph La phrase entre parenthèse est un bon cru du syndic tout cela n'arrange pas nos affaires, car le nouvel ordre du jour était : l'élection d’un nouveau syndic
Demande d'ordre du jour supplémentaire
Forum fermé
Posté - 26 mai 2004 : 15:34:33
