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dil
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 mai 2004 :  15:41:02  Voir le profil
j'ai demissionne de mon poste d'employe d'immeuble le 10 mai et suis en conge maternite depuis le 17 mai donc je ne travail plus mais occupe un logement de fonction en tant quemploye dimmeuble jusquau 10 juillet fin de preavis mon employeur me reclame un loyer du 10 juin au 10 juillet a til le droit puisquil savait que je serai en conge et il na jamai ete question de payer un loyer
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at13000
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 26 mai 2004 :  18:04:06  Voir le profil
Bonjour Madame,
Si catégorie A: le préavis est de 8 jours si coefficient 235 ou un mois si coefficient 255 et plus.
Si catégorie B: le préavis est d'un mois.
Vous avez démissionné le 10 mai. Votre préavis d'un mois expirera le 9 juin au soir. A partir du 10 juin, votre occupation du logement de fonction est sans cause car le logement ne vous a été attribué que dans le cadre de votre contrat de travail. Vous êtes donc un occupant sans droit ni titre à compter du 10 juin. Le syndic est en droit de vous réclamer une indemnité pour réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. En effet, votre successuer ne peut entrer dans les lieux et occuper le logement de fonction. Ce qui perturbe le bon fonctionnement de la copropriété.
Vous auriez dû attendre la fin de votre congé maternité avant de démissionnder.
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