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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
 Posté - 27 mai 2004 : 08:52:36
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Bonjour, en fait nous venons de nous apercevoir que lors de la création de notre ASL tous les colotis n'ont pas signé leur adhésion. Cela remet-il la validité de l'ASL 18 ans aprés ? un des colotis contestant son adhésion. merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 09:10:32
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| Restez dans le même sujet ! on ne va pas ouvrir un sujet chaque fois qu'il y a une intervention ! |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 10:52:08
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| excusez moi mais je pensais que c'était un nouveau sujet ! |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:00:18
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bonjour,
en rpincipe l'adhésion est de fait lors de l'acte d'achat du lot et devient donc obligatoire.
par ailleurs toute personne qui possède un immeuble dans le périmètre syndical est membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
bien, à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 12:41:11
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| merci de votre réponse. c'est exact lors de l'achat, mais pour les personnes possédant un immeuble dans le périmètre syndical, il faut je suppose aussi leur adhésion écrite, comme le commande l'art 5 des statuts ? Qu'en pensez vous ? merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 18:39:33
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bonjour,
il me faudrait connaître le texte de cet article
bien à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 19:19:11
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excusez moi je me suis mal exprimé je voulais dire l'article 5 de la loi 1895 qui régie les ASL :
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit .
Cordiales salutations |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 20:59:52
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bonsoir,
il s'agit d ela loi de 1865.
il s'agit de savoir s'il s'agit d'un lotissement : dans ce cas le fait d'acquérir un lot impose la participation à l ASL.
dans les autres cas effectivement le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, s'il n'est pas dans l'acte constitutif il peut être donné par acte spécial authentique ou sous seing privé.
Maintenant contester après 18 ans me semble quelque peu irréaliste : en effet pendant ces 18 ans le co-loti s'est -il comporté en véritable co-loti, participant aux assemblées et payant les charges ?
Si oui, il lui sera difficile de contester son adhésion devant un tribunal. Mais cela ne remets pas en cause la validité de l'ASL qui se poursuit entre ceux qui ont donné leur accord.
Attention s'il s'agit d'un lotissement je rappelle que l'adhésion est de fait simplement en signatn l'acte d'achat.
bien à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 07:35:14
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| merci de vos précisions. En fait ce co lotis a toujours contesté son appartenance à l'ASL en envoyant des lettres recommandées auxquelles notre président n'a jamais répondues. Aujourd'hui ce colotis veut nous assigner. Il n'a jamais participé aux AG . merci de votre avis. |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:05:35
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bonjour,
evidemment la situation est délicate :
répondez d'abord à cette question : fait-il partie d'un lotissement ?
ensuite bénéficie-t-il de services communs : nettoyage espaces verts, route d'accès etc...
Comment la viabilité atteint-elle son lot ? a partir du réseau de l'ASL ou des réseaux étrangers à l'ASL?
a-t-il payé des charges ? ces scharges sont elles élevées?
et enfin sur quel argument se fonde -t-il pour réclamer son détachement de l'ASL?
Par contre, je ne félicite pas le Directeur pour n'avoir jamais répondu aux courriers. La moindre des politesses eût été de répondre et vous auriez du discuter de cette question en AG m^me s'il était absent.
bien à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 17:39:31
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merci - non c'est un particulier qui a acheté son terrain a un autre particulier bien avant la création de la zac. Il est riverain et a été englobé sans son consentement. Il ne bénéficie que du passage sur la route de l'ASL , mais auaparavant il y avait un chemin d'exploitation, donc normalement on lui doit le passage. C'est vrai qu'on n'a jamais discuté de son cas, car le président n'a jamais retranscris ses courriers, car il n'a aucun document à lui opposer.
cordiales salutations |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 19:17:48
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bonsoir,
et bien il semblerait qu'il ait raison.
il doit disposer d'une servitude de passage, peut être, et seulment dans ce cas vous pouvez lui réclamer des indemnités pour l'entretien de la route (code civil), mais à priori il ne fait pas partie de l'ASL.
bien à vous |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 15:39:54
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Quand une association syndicale est issue d'une ZAC, d'une manière ou d'une autre, il n'est quand même pas difficile de connaître le périmètre de la ZAC et de savoir si le terrain litigieux est inscrit ou non dans le périmètre de l'association syndicale !
Les vrais problèmes sont rares.
Quant au consentemet écrit il est nécessaire comme dans l'ancienne méthode de Grenoble pour la copropriété : dix personnes se groupent pour construire un immeuble dont les étages seront répartis entre elles dans telles et telles conditions. C'est une convention, et non pas un contrat. Il faut les signatures au bas de la convention.
Idem pour une ASL créée ex nihilo par la volonté de plusieurs propriétaires ayant un intérêt commun.
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 14:28:31
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| merci pour vos réponses. Pensez vous que l'absence de ce consentement par écris mette l'ASL dans l'illégalité. Peut-on remettre la création de l'ASL en question ou bien lui contester les décisions prises depuis sa création ? merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 11:52:19
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Il est très peu vraisemblable que l'ASL puisse être remise en question.
Par contre il peut subsister un litige concernant l'assujettissement d'un bien déterminé à l'ASL. Il faut le régler sans délai et ce n'est généralement pas difficile. |
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