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Bonjour, j'ai acheté mon appartement l'an dernier (2e et dernier étage du batiment). Les anciens propriétaires ont fait une mézzanine en réaménageant les combles (aucune modification de la charpente à part 2 velux) il y a 5 ans (gain de 5m2 maximum). Dans l'acte notarié, La description du lot indique bien le changement de disposition avec "une mézzanine en surplomb d'une partie du séjour". Or mon voisin m'apprend hier que je suis en irrégularité car les combles étaient dans les parties communes???? Qu'il faut donc régulariser la situation lors d'une Assemblée Générale. J'ai du mal à percevoir la distinction entre parties privatives et parties communes pour les combles. Dans le Règlement de Copropriété, il n'en est pas fait mention (enfin je n'y ai pas trouvé un terme ressemblant). De plus j'ai vu dans plusieurs sites internet que ces combles, greniers et caves, lorsqu'ils ne sont accessibles que par un seul copropriétaire, sont des parties privatives. Dans copropriété.fr: En cas de contestation sur le caractère d'une partie, les tribunaux la déclarent privative lorsqu'il est établi qu'elle est réservée à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire.
C'est mon cas. Je ne sais pas ce que veux ce voisin (sûrement malveillant ) mais il me dit que je dois faire passer un géomètre expert et prendre les services d'un notaire pour publier une nouvelle fiche immobilier!!! Tout ça me coûterait plus de 1500 euros!!
Quelqu'un peut-il me confirmer que je n'ai pas à faire ce qu'il dit? Qui plus est, j'apprends ça un an après l'achat sans que personne (vendeur, notaire et syndic) ne dise rien.
A moins que cela ne soit spécifié dans le règlément de copro qu'il en est ainsi (lisez-le donc !) les parties inutilisées en surplomb de votre partie privative, peuvent être annexées avec quelques démarches, voire sans autre formalité.
Je vous conseille de lire le très utile et documenté article de ce site http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=343 où vous pourrez trouver des arguments à la pelle contre votre voisin qui joue maintenant les gros bras mais n'a rien fait contre le précédent proprio car ... Il était plus musclé que lui!
Merci de ta réponse. Au fait, j'ai lu le le RdC avant d'écrire ma question et c'est bien pour cela que je l'ai posée. Par contre, l'article que tu m'as suggéré m'a été utile et cela m'a permis de clouer le bec à mon voisin . En tout cas c'est pas la joie d'avoir des copros toujours méfiants! En plus je me déplace souvent donc sur une année, je n'étais chez moi quasiment que 3 soirs en semaine et 1 week-end sur 2. Je ne pense aps être un voisin très gênant. Mais non, il faut qu'il y en ai tj 1 qui foute la m... .
Combles = parties privatives?
Forum fermé
Posté - 27 mai 2004 : 11:04:05
Qu'il faut donc régulariser la situation lors d'une Assemblée Générale.
) mais il me dit que je dois faire passer un géomètre expert et prendre les services d'un notaire pour publier une nouvelle fiche immobilier!!! Tout ça me coûterait plus de 1500 euros!!
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