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On fait quoi en attendant le résultat de la Cour de Cassation suite à la Cour d'appel d'Orleans? Un huissier pour chaque compromis? (les frais à la charge de qui?) Ou la L.AR? avec le problème de longueur qui résulte que les gens travaillent et ne peuvent retirer leur courrier au bureau de Poste.
Si j'ai bien compris il y a un litige en cours concernant l'article L 271-1 du CCH, cad délai de rétractation SRU. Ce texte impose la LRAR pour faire partir le délai ou "tout autre moyen présentant des garanties équivalentes quant à la détermination de la date de réception " (de mémoire, je n'ai pas le texte sous les yeux). La pratique a instauré la remise en mains propre contre récépissé ou émargement. Il y a en effet beaucoup de difficultés à utiliser la LRAR : il faut vérifier si le facteur a fait signer les bonnes personnes, et il est impossible d'avoir la date de présentation avant 15 jours ou 3 semaines en cas de non retrait de la LRAR. Pourtant si on reçoit une rétractation on doit pouvoir être en mesure de vérifier si elle a bien été faite dans les délais, et on doit rembourser sous 20 jours... Si la pratique de la LRAR est invalidée par la jurisprudence, restera l'huissier. Merci au législateur qui, comme d'habitude, nous a pondu un texte clair et facile à appliquer...
La cour d'appel d'Orléans en date du 4 novembre 2002, actuellement devant le cour de cassation, a condamné le procédé de la remise en main propre comme procéder valable pour la notification à l'acquéreur prévue par l'article L 271-1 alinéas 1 et 2 du code de la construction et de l'habitation.
Aux termes de l'arrêt, la cour d'appel d'orléans a jugé : "Que la notification effectuée doit permettre de fixer le point de départ du délai de rétractation indépendamment de la volonté des parties et ce afin notamment d'empêcher toutes velléité de ces dernières d'antidater l'acte, ce qui rendrait inefficace le dispositif de protection mis en place. Que c'est pourquoi la remise en main propre contre récépissé dudit acte directement par le vendeur à l'acquéreur hors la présence d'un officier ministériel dont l'intervention serait de nature à garantir l'authenticité de l'acte, ne peut être considéré comme satisfaisant aux exigences du texte précité"
Depuis la mise en place de la SRU, j'ai toujours pratiqué la remise en mains propres avec la signature de l'acheteur et vendeur ensemble. Aujourd'hui, je touche du bois, jamais une seule retractation
Remise en main propre SRU
Forum fermé
Posté - 27 mai 2004 : 12:45:12
