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Auteur |
Sujet |
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holdon
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 15:17:24
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Mon propriétaire veut m'imposer un virement automatique...en a-t-il le droit ?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 15:39:46
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La réponse précise à votre question est non.
cyvonne |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 17:08:28
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Cyvonne,
Sur quels textes vous appuyez-vous? L'article 4 de la loi de 1989 précise seulement qu'est réputée non écrite toute clause qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre. Je crois que c'est différent du virement automatique non?
Cordialement,
Vincz |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 18:05:27
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Bonjour,
Je ne sais toujours pas faire de lien, pardon ! J'ai trouvé ce texte sur légigrance. Amicalement, Sénèque Le propriétaire peut-il imposer un prélèvement automatique du loyer ?
Il faut distinguer deux types de baux :
1- le bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : dans ce cadre, le propriétaire ne peut pas vous imposer un prélèvement automatique. Sachez que toute clause introduite dans votre bail vous l'imposant serait nulle.
Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué.
2- tout autre type de bail : le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.
Textes de référence article 4c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Dernière mise à jour : Janvier 2004
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 22:09:50
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Quel délire Je vois maintenant qu'il est difficile de lire des textes de loi, qui sont à la fois clairs et précis, c'est pour cela que nous arrivons à des jugements contradictoires. Si chacun y va de son interprétation, nous n'en finirons jamais Cyvonne à raison c'est non Point, toutes formes de prélèvements sont exclues le propriétaire n'as nullement le droit d'imposer comme seuls moyens de paiement du loyer, un prélèvement bancaire, sur solde ou virement de compte à compte (qui est une opération de prélèvement). Il n'y a que le règlement à l'amiable. Bonsoir les petits
jojo |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:05:00
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Bonjour,
Nous sommes tous d'accord, le prélèvement automatique est interdit, comformément à l'article 4 de la loi de 1989:
Citation : Article 4 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Cependant, cette même loi de 1989 stipule également:
Citation : Article 3 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Ainsi, un bail dans lequel figurerait la clause "le loyer est payable le x du mois par virement bancaire sur le compte no. X", qui revient pour le locataire à mettre en place un virement automatique auprès de sa banque - ce qui est différent du prélèvement automatique car dans ce cas-ci c'est le bailleur qui "donne" l'ordre de virement - serait-il illicite?
Cordialement,
Vincz |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 02:13:15
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Vincz,
A la lecture de votre message, j'ai effectivement un doute sur le fait que le virement soit interdit. Cependant, je pense que cela devra probablement être étayé par de la jurisprudence dans le futur, si cela n'a déjà pas été fait.
Prados |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:13:55
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Je ne pense pas qu'il y a notion d'obligation ou d'interdiction. Le loyer doit être payé à la date X, mais le locataire a le libre choix du moyen. Concrètement je vois mal un bailleur faire un procès à son locataire si celui-ci lui règle son loyer par chèque le 1er de chaque mois.
En revanche, le virement est nettement moins contraignant que l'envoi d'un chèque mensuel, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. C'est donc le moyen de paiement à privilégier si l'on cherche une certaine tranquilité d'esprit.
cyvonne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:50:41
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Bonjour Au secours, je rêve je croit que la nuit n'as pas porté conseil Quand on parle de modalités de paiement, c'est simplement pour les dates terme a échoir (le 1 ou le 5 du mois ou terme échu ( le 29 ou 30 du mois écoulé). Pas dans le sens encaissement des sommes C'est aussi simple que cela, le législateur est resté cohérent envers lui-même.
jojo |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:37:25
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Dans la langue française modalité a trois sens : MOYEN, CARACTERISTIQUE et CONDITION.
Modalité = MOYEN = mode, façon, manière, genre, méthode, système, forme, formule.
Vous en voulez d'autres Jojo
cyvonne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 12:30:00
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Pour Cyvonne OH oui et un peu plus même Mais, aussi des exemples concrets pour étayer vos affirmations. C'est un réel plaisir de suivre des cours de français par correspondance. Vous faites des cours de math et d'informatique aussi ? Plus sérieusement, votre interprétation va très loin. Mais c'est votre interprétation heureusement pas celle des juges. Que veut dire alors "Est réputée non écrite toute clause" ? Renseignons objectivement les non initiés du forum, avec s'il le faut des jurisprudences. A plus tard
jojo |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 13:45:03
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Il faudrait que Holdon précise : il écrit "virement automatique", je pense qu'il a voulu dire "prélèvement automatique".
Le virement automatique est une décision volontaire de votre part qui n'est pas forcément connue du destinataire. C'est un moyen commode pour ne pas oublier d'effectuer des paiements réguliers. Par exemple, pour éviter tout problème de retard, j'ai demandé à ma banque d'effectuer, chaque mois, un virement automatique pour le remboursement d'un prêt immobilier. C'est moi qui ai pris la décision, pour mon confort personnel. Ca me coûte 1€ par virement.
Le prélèvement automatique (clause réputée non écrite dans les contrats de location) est différent : vous donnez l'autorisation au propriétaire (à sa banque) de prélever le montant du loyer. C'est lui qui "agit" sur votre compte. Cela peut être gênant.
RC |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 14:54:53
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Eh bé rochar, votre banque est chère : 1 € le virement ! cela vous fait 12 € par an pour les loyers, 120 € pour 10 ans !!
Ma banque me facture une mise en place de 8.20 €, et c'est tout, quelle que soit la durée de ce virement automatique. J'entends bien au profit d'une banque extérieure à la mienne. Pour les modifications, par exemple lors des augmentations de loyer annuelles, est appliquée une somme de 3.50 € par modification.
Résultat : 8.20 € la première année, auxquels se rajoutent 35 euros pour les modifications pendant 10 ans, au total 43.20 euros en 10 ans.
Différence = + 178 % pour vous
cyvonne |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 14:58:58
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Bonjour,
Rochar je suis entièrement d'accord avec vous.
Cyvonne, pour un bailleur résidant à l'étranger, le paiement du loyer par chèque est des plus incommodes: délais et aléas de la poste internationale, et frais d'encaissement à l'étranger élevés.
Cordialement,
Vincz |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 15:00:34
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je rectifie une erreur, c'est comme cela lorsqu'on va trop vite :
Résultat : 8.20 € la première année, auxquels se rajoutent 31.50 euros pour les modifications pendant 9 ans, au total 39.70 euros en 10 ans.
Différence = + 202 % pour vous
bon week-end
cyvonne |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 17:54:39
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Vincz, Je suis d'accord avec vous. Je suis à l'étranger. Mes locataires font des virements bancaires. En échange, ils font ces virements entre le 5 et le 10 du mois, au lieu du 1er.
Rochar, Je fais tous mes virements par Internet, cela ne me coûte pas un rond de plus, car c'est compris dans l'accès à la gestion de mes comptes par Internet. De plus, depuis le 1 juillet 2003, les virements dans toute l'UE coûtent le même prix qu'un virement en France, donc 0 euros.
Voyez donc avec votre banque si vous pouvez gérer vos comptes pas Internet
Prados |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 21:10:18
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Cyvonne, Effectivement, 202 % ça fait peur ! On peut dire aussi que cela ne représente que 2/100 d'€ par jour! C'est déjà mieux!
Prados, Je gère effectivement mes comptes, virements notamment, par internet, gratuitement, mais uniquement ceux de la banque (C.L.). Pour les virements sur un compte d'une autre banque (c'est le cas pour mon crédit) , il faut un abonnement à un groupe de services, payant. Merci pour le tuyau, je vais contacter mon agence ou consulter le site, il est possible qu'une évolution (dans le bon sens) soit intervenue récemment ou soit en projet.
RC |
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popol10
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 21:13:40
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Citation : Initialement entré par rochar
Cyvonne, Effectivement, 202 % ça fait peur ! On peut dire aussi que cela ne représente que 2/100 d'€ par jour! C'est déjà mieux!
Prados, Je gère effectivement mes comptes, virements notamment, par internet, gratuitement, mais uniquement ceux de la banque (C.L.). Pour les virements sur un compte d'une autre banque (c'est le cas pour mon crédit) , il faut un abonnement à un groupe de services, payant. Merci pour le tuyau, je vais contacter mon agence ou consulter le site, il est possible qu'une évolution (dans le bon sens) soit intervenue récemment ou soit en projet.
RC
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 23:30:46
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euh ... quelle est la question ? quel est le commentaire ? |
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