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utopie31
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 sept. 2005 :  11:52:08  Voir le profil
Bonjour a tous,

Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison que nous louons peut débarquer quand il veut, sans meme prévenir ? Nous avons signé un bail de 3 ans il y a 6 mois mais Monsieur arrive a sa guise accompagné de gens qui viennent visiter la maison et éventuellement l'acheter. Ca devient vraiment pénible, on n'a plus l'impression d'etre chez nous depuis 3 semaines. Dans l'absolu, suis-je tenue de lui ouvrir ?
Merci et a bientot pour d'autres questions parce que beaucoup d'autres problemes avec ce proprio.

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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  11:59:08  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par utopie31

Bonjour a tous,

Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison que nous louons peut débarquer quand il veut, sans meme prévenir ? Nous avons signé un bail de 3 ans il y a 6 mois mais Monsieur arrive a sa guise accompagné de gens qui viennent visiter la maison et éventuellement l'acheter. Ca devient vraiment pénible, on n'a plus l'impression d'etre chez nous depuis 3 semaines. Dans l'absolu, suis-je tenue de lui ouvrir ?
Merci et a bientot pour d'autres questions parce que beaucoup d'autres problemes avec ce proprio.




Bonjour,
Absolument pas,de toute façon,il ne vous a pas donné congé pour vente?
Bien qu'il peut vendre avec les locataires,pour vous cela ne change rien sauf les visites.
Vous êtes chez vous le temps de la location et vous pouvez faire entrer qui vous voulez mais le propriétaire à le droit de faire visiter 2h/par jours max pour cause de vente,sauf le dimanche et les jours fériés.
Il doit fixer les rendez-vous avec vous pour que cela vous convienne.
Il n'a pas à venir à l'improviste!


Edité par - MARGOULIN le 16 sept. 2005 12:09:33
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  13:27:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Il est inacceptable de débarquer chez vous comme cela.
Le faites-vous dans votre famille sans vous annoncer et en amenant des copains ? non sûrement pas, alors encore moins avec un inconnu, même si celui-ci est votre bailleur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2186.xhtml
puisque pas de congé encore recu, vous n'avez pas à accepter de visites.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12975

rappelez lui éventuellement l'article 6 de la loi de 89 (ref à votre contrat de bail):
Citation :
Le bailleur est obligé :
a) ...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
...





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