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Jyves
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 mai 2004 : 22:10:45
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Je vais quitter mon appartement dans environ 3 mois.
J'ai bien peur d'avoir affaire à une agence peu scrupuleuse (problèmes lors de l'état des lieux d'entrée & courriers indéliquats)
Je crains qu'une retenue sur ma caution de garantie ne soit effectuée sur de fauts prétextes.
C'est pourquoi je me pose la question : dois-je payer mes derniers loyers?
Quels sont les risques ?
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 22:20:03
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Pourriez vous nous en dire un peu plus sur les problèmes que vous avez rencontré et quelles sont vos craintes ? (votre expérience peut être utile aux autres contributeurs du forum)
Mais pour répondre à votre question : oui, continuez de payer vos loyers. D'abord pcq on peut vous compter une pénalité de 10% pour chaque mois de loyer impayé. Ensuite, pcq en cas de pbs par la suite avec votre agence et d'éventuels litiges, le juge risque de ne pas apprécier que vous vous soyez fait justice tout seul et il va penser que vous êtes de mauvaise foi.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 22:47:49
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Bonjour Jyves,
Je suis d'accord avec Nathzaf qui vous conseille de ne pas vous faire justice vous-même. Par contre une pénalité de 10% ne peut être réclamée que si une clause qui va dans ce sens figure sur le bail.
Cordialement,
Vincz |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 09:54:49
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Jyves, sauf cas particuliers et en pesant bien les risques. Tout dépendra évidemment sur quel juge vous tomberez. J'ai retenu mes deux derniers mois de loyer (cela remonte à 5 ans, bailleresse en justice avec son syndic, loyers saisis par le fisc), je n'avais pas l'ombre d'un espoir de revoir ma caution, j'ai donc pris ce risque calculé. Bien entendu j'ai été assignée au TI six mois après avoir quitté les lieux, elle me réclamait 2.500 euros + préjudice moral + les articles X, Y et Z. Ce qui m'a sauvée, du moins je le suppose, ce sont les témoignages que j'ai pu avoir, dont l'un du couple de précédents locataires auxquels elle avait amputé la caution de 180 euros environ, pour une clé sécurit de perdue, soi-disant elle avait égaré le code et devait changer tout le barillet. Ce qu'elle n'a jamais fait puisque j'étais sur place. Le jugement allait nettement au-delà des espérances de mon avocat, qui a trouvé rarissime un tel jugement, puisque cette bailleresse a été déboutée et de surcroit condamnée à me verser des dommages pour trouble de jouissance pour une fenêtre dont le système s'était cassé et qu'elle avait refusé de réparer alors que nous étions au mois de décembre. Je n'en ai tiré aucune satisfaction autre que celle de n'avoir pas à lui verser tout l'argent qu'elle réclamait, je n'avais rien demandé, j'ai subi et le stress que j'ai enduré durant ces mois de procédure, je m'en serais bien passée.
Ce cas est particulier, je ne conseille à personne de procéder de cette façon, chacun voit s'il veut courir un risque ou non, avec toujours l'épée de Damoclès au-dessus de sa tête : un juge qui appliquera la loi et rien que la loi.
cyvonne |
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Jyves
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:24:49
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Merci à tous pour vos réponses sur ce sujet.
Je vais suivre vos conseils et continuer à régler les loyers.
En réponse à Nathzaf, les problèmes rencontrés étaient au départ principalement dus à des questions de négligences de la part de l'agence : informations sur l'appartement partiellement fournies, difficultés à obtenir les clés, caution débitée deux fois (oui, vous lisez bien)... Le manque de sérieux du service comptabilité n'a rien arrangé à nos relations : relances (avec pénalités) sur des loyers qui avaient été réglés en temps et en heure. Bref, je ne passerai pas mes prochaines vacances avec mes interlocuteurs de l'agence. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:34:01
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Dans ce cas-là, vous n'avez aucune raison "béton" de retenir vos derniers loyers.
Bonne chance pour la suite et profitez bien de vos vacances  sans vos interlocuteurs de l'agence 
cyvonne |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:48:20
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Personnellement je ne conseillerai pas de ne pas payer les deux derniers mois de location mais dans certains cas il vaut mieux le faire.
Je me suis déjà vu retirer une partie de la caution (80%) pour des choses aberrantes (et sans devis ni factures) et non mise dans l'état des lieux. Et je peux vous dire que les agences se foutent littéralement des menaces que vous pouvez faire de les mettre au tribunel. De toute façon la démarche est tellement longue et couteuse en énergie que la plupart du temps les locataires abandonnent avant la dépression!!
Je suis une fois repassé par cette même agence et je peux vous
dire que je me suis abstenue de payer mes deux derniers loyers!! Au moins si ils voulaient m'imputer des choses, ils avaiuent obligations de me présenter des preuves!!! Et comme par hasard, il n'y a rien eu cette fois là!! Et je n'ai pas été attaquée non plus!!
Donc à vous de voir. MAis il faut accepter le risque!!! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:07:24
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Mais attention tout de même, une agence peut vous faire bloquer vos comptes bancaires par huissier. S'il n'y a eu que des frictions d'ordre adminsitratif, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Rendez un appart conforme à l'EDL d'entrée, et vous aurez toutes les chances de récupérer votre caution, même s'ils se font tirer l'oreille sur le délai.
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:11:09
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En relisant votre post Jyves, je ne comprends pas la notion de "caution débitée deux fois". A moins que vous n'ayez signé une autorisation de prélèvement à l'agence, ce qui est une erreur à ne pas commettre, et que celle-ci se soit servie deux fois, l'erreur ne proviendrait pas plutôt de votre banque ??
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 12:07:05
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Faux : une agence ne peut absolument pas vous faire bloquer vos comptes par un huissier, pour ce faire il faut un jugement revêtu d'une formule exécutoire.
J'ai moi-même en tant que locataire retenu mes deux derniers mois, car l'agence faisait des EDL de départ non contradictoires : elle venait avant l'heure du rendez-vous notait n'importe quoi hos de votre présence et quand vous arriviez, la porte était close, l'agence vous disait bye et vous envoyait l'EDL ensuite !!!
J'ai rendu un logement impeccable par contre on m'a forfaitisé 4 trous chevillés pour tringles de rideaux à un prix exhorbitant... style 60 F de l'époque par trou ! Alors que le locataire suivant doit automatiquement les refaire s'il veut poser des rideaux.
Maryne |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 12:16:49
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parfois il vaut mieux ne pas les payer. Pour ma part j'ai fait ce pari car mon propriétaire ne pouvait me les rembourser au vu de ce qui c'etait passé pendant l'année écoulé. Chaudière en panne, refoulement du gaz et flamme sortant à l'exterieur de la maison. Il a mis plusieurs jours à faire installé une nouvelle et 3 jours après quand l'artisan à envoyé sa facture (3600 frs) il a refusé de payer car trop élévé. L'artisan a fait la garde devant ma maison toute la journée pour venir demonté son travail, après de multiple appel à mon propriétaire celui ci m'a demandé de laisser demonté la chaudière car un autre plombier devait à la suite venir en monté une identique à un prix raisonnable. Ce qui etait un mensonge, nous nous sommes retrouvé pendant 3 jours sans eau chaude (j'ai 2 enfants de 11 et 7 ans) pour au bout du compte avoir un cumulus électrique installé dans ma cuisine/entrée avec en plus un trou béan dans le mur (souvenir de la chaudière précédente) jamais bouché malgré nos demande. Avec cela se rajoute le wc (un sanibroyeur) qui ne fonctionne quasiment plus et dégage des odeurs dans tout l'étage. Il a fallu que l'on passe devant un médiateur pour que celui ci fasse enfin les travaux electrique pour sécurisé l'installation (pas de dijoncteur, domino apparent au radiateur ainsi que des fils et j'en passe). Une horreur. Pour les wc, le propriétaire ayant informé de sa volonté de reprendre le logement à la fin du bail et bien il en a été abstenu. 1 an à supporté cela.
Et bien je me rend compte maintenant, j'ai quitter le logement depuis plus de 2 mois et bien celui ci ne m'a pas remboursé le solde de mon dépot de garantie de 388€ (depot initial 1340€) alors ma fois je préfére attendre une somme comme celle ci que de devoir me dire que j'aurai perdu plus
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 10:01:18
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On commence à en avoir assez de cette continuelle "sacralisation" du loyer !
C'est toujours la même rengaine et la même culpabilisation (y compris judiciaire) qui peut se résumer ainsi : paye et ferme ta gueule !
Prenons l'exemple du dépôt de garantie : qu'est-ce donc sinon une suspicion de non-paiement futur du loyer ? Mais alors pourquoi le locataire ne suspecterait-il pas une non résolution future des problèmes incombant au bailleur en demandant lui aussi un dépôt d'une certaine somme ? Il semble que cette idée traverse très peu la cervelle des législateurs et des "juristes" de tout poil !
En outre, les "donneurs de leçon" se rendent-ils compte que le locataire doit sortir DEUX dépôts de garantie lorqu'il quitte une location pour une autre ? Réfléchissons : statistiquement et logiquement, qui a plus d'argent, le bailleur ou le locataire ?
Voilà une réflexion que je vous soumets afin de ne pas trop se sentir coupable si on ne paie plus les 2 derniers loyers. Et après tout, il n'y a qu'à faire un "solde de tout compte" après l'état des lieux, et le tour est joué. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 11:37:49
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rifugio, les bailleurs proposent souvent de ne pas encaisser les chèques de DG de suite, ceci le temps que le locataire ait récupéré son précédent DG, et ils ont tout intérêt à le faire si le locataire en question les intéresse. Comme partout c'est la loi de l'offre et de la demande.
Ceci dit, habitant à la frontière allemande, je m'étais intéressée récemment à louer outre Rhin. Les deux potentiels bailleurs que j'ai rencontrés, ne demandaient pas de DG, mais une caution bancaire représentant deux mois de loyer. Et cet argent bloqué en banque rapporte des intérêts. La levée du DG était faite auprès de la banque dès la sortie du locataire.
D'autre part ces bailleurs proposaient des appartements refaits à neuf par les anciens locataires (je parle des peintures et tapisseries). Chaque locataire sortant était obligé de refaire l'appartement pour le suivant. Pour ce qui était de l'usure des sols cela regardait le bailleur.
C'est simple, c'est juste et équitable, mais je ne sais si c'est une généralité dans ce pays.
cyvonne |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 14:46:19
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J'ai lu que de ne pas payer le dernier loyer, c'était se faire justice ?
Quelle justice ?
Les conventions sont que le propriétaire délivre le clos et le couvert ainsi qu'un logement décent.
La principale priorité du locataire est qu'il paye son loyer à la date convenue
Quand ce dernier donne son congé, il le programme. Il sait combien de mois de préavis il a à rendre et combien de mois le propriétaire dispose pour lui restituer le dépôt de garantie.
Maintenant j'en conviens si toutes les garanties ont été apportées; il n'est pas nécessaire d'attendre le terme final des mois impartis pour restituer le dépôt de garantie ou son reliquat. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 15:27:55
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Puisque le débat est largement ouvert, je ne peux m'empêcher d'y participer !
D'abord un article UI pour les "ceusses" qui préconisent de ne pas payer les 2 mois de loyer ...  http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345 A bon entendeur, Salut !
Ensuite, et pour répondre a rifugio, non, tous les bailleurs ne sont pas des riches possédants ! A partir du moment où un bailleur respecte ses obligations et ses engagements, je ne vois pas pourquoi un locataire se permettrait ne pas respecter les siens ! Un contrat est un contrat et les 2 parties doivent s'y conformer. Sachez que je rends toujours les DG avant l'échéance des 2 mois et jusqu'a maintenant à 100%, car je me rends bien compte que c'est pas tjs possible de débourser 2 mois de DG + souvent le mois en avance et + eventuellement les frais d'agence! Faut dire que je suis tombée sur des locataires toujours impec  .
Mais je connais des bailleurs qui sont dans une mouise totale car ils ont été trop conciliants et que les locataires les ont gentiment mais sûrement entubés ! REgardez quelques posts sur le forum et vous serez édifié. Ceci dit, c'est valable aussi dans l'autre sens et je m'insurge tout autant quand le bailleur se permet d'abuser avec son locataire.
Alors encore une fois, cessons ce débat stérile "riches proprio contre pauvres locataires" 
Et pour finir, ceci à l'attention de Cyvonne, (je cite : "C'est simple, c'est juste et équitable, mais je ne sais si c'est une généralité dans ce pays".) : oui en Allemagne, c'est une obligation (comme d'ailleurs en Belgique) et croyez moi, c'est beaucoup plus cool ! |
Edité par - Joulia le 22 juin 2004 15:29:36 |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 12:56:10
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Je sais que je vais certainement en faire sursauter plus d'un, mais allons-y quand-même :
la phrase en bleu de Joulia, j'aimerai bien l'écrire ainsi : " A partir du moment où un bailleur ne respecte pas ses obligations, pourquoi le locataire devrait-il alors respecter les siennes ? "
C'est précisément parce que le locataire ne peut rien faire ( et en cela il est dans le collimateur de la Justice ) que quelques bailleurs peuvent se permettre beaucoup de choses.
Rifugio |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 20:47:30
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C'est tout simplement un non-sens...
Si vous avez quelques heures à consacrer au droit comparé, voyez ce que prévoient les dispositions législatives des autres pays européens en terme de protection du locataire, vous constaterez que le droit français est le plus avantageux.
Il y a d'abord la loi du 6 juillet 1989 et les deux décrets d'août 1987 mais aussi la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998(saisine de la SDAPL ou de la CAF, délai de deux mois entre l’assignation et l’audience, modification des modalités de mise en jeu de la clause résolutoire, nouveaux pouvoir du juge pour étaler le remboursement de la dette, charte de prévention des expulsions...) et nouvellement la circulaire Borloo du 13 mai 2004 gelant les expulsion opérées par les organismes HLM.
Même l'obtention d'un jugement d'expulsion pour un squatter est devenu un véritable chemin de croix.
La protection du locataire se retrouve dans les chiffres :
- entre 250 000 et 400 000 procédures d'expulsion sont en cours (source : Libération du 23/05/2004)
- Décisions susceptibles de conduire à l’expulsion
du locataire pour défaut de paiement : 87 710
- Interventions effectives de la force publique : 4 753 (ces deux derniers chiffres datant de 1997 ; source : ANIL)
- Le budget d'aide au logement est de 25,5 milliards d'euros dont 82% au bénéfice des locataires, il a presque doublé entre 1990 et 2002 (source : Les comptes du logement 2002 sur le site du ministère)
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 12:37:50
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En réponse à Maryne:
le bailleur bénéficie d'un double privilège légal qu'il peut mettre en oeuvre sans jugement exécutoire:
-privilège sur les meubles garnissant qu'il peut rendre indisponible par une saisie conservatoire sans aucun titre exécutoire ni mise en demeure.
-privilège sur les sommes en banque du débiteur par une saisie conservatoire du montant de la créance.
Dans les deux hypothèses, pas de jugement exécutoire nécessaire. |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 11:37:37
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Merci à Sybarite pour ces précisions. Mais les chiffres des expulsions correspondent beaucoup plus à des locataires de mauvaise foi et insolvables.
Je ne dirais qu'une chose : où est la protection du locataire lorsqu'on voit l'incroyable hausse des loyers ? Qu'on arrête cette folie cupide et qu'on réagisse non pas en donnant de l'argent aux locataires ( argent qui tout comptes faits va dans la poche des propriétaires ), mais en freinant une fois pour toutes les bailleurs qui savent très bien "adapter" les loyers à l'époque moderne mais beaucoup moins les logements eux-mêmes ! |
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Payer les derniers loyers avant de partir ?
Forum fermé
