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valso
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14 réponses |
 Posté - 27 mai 2004 : 23:03:22
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J'ai signé un compromis pour la vente de ma maison en 2003. L'acquereur devait obtenir un permis de construire avant fin 2003 pour que l'achat soit concrétisé (sans plus de précision sur la "valeur" de cette date). A ce jour, toujours pas de permis, mais l'acquereur décide d'abandonner cette condition suspensive d'obtention de permis (par écrit) et décide également d'acheter immédiatement le bien sans aucune autre condition.
Puis-je m'opposer à cette vente ?
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:09:00
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Au vu des seuls éléments communiqués, non. La date n'est pas expressément extinctive. La condition suspensive est au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir. Pour mettre fin à cette situation il aurait fallu sommer l'acquéreur de signer l'acte authentique dès la date dépassée.
jcm |
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valso
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:26:55
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Merci pour votre réponse.
Je n'ai donc aucune chance de gagner un éventuel procès, d'autant plus que l'acquéreur à effectué des démarches pour obtenir son permis, et qu'il pourra prouver cela sans peine.
Toujours dans cette hypothèse de procès, pensez-vous que je puisse argumenter sur le fait que j'ignorais cette notion de date extinctive ? |
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valso
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:37:09
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| Toujours sur cette notion de date extinctive, où puis-je trouver des textes officiels là-dessus afin que je puisse les montrer à mon frère qui est persuadé que cette date rend le compromis caduque ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:38:34
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Nul n'est sensé ignorer la loi. A mon avis le seul recours que vous avez, sous réserve de ce qui est indiqué au compromis, est la mise en cause du rédacteur dudit compromis.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:43:05
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C'est la jurisprudence. Une date qui n'est pas expressément extinctive est constitutive du point de départ de la possibilité pour chacune des parties d'obliger l'autre à tenir ses engagements.
jcm |
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valso
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:46:57
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Mettre en cause le rédacteur pour avoir oublié de préciser à quoi correspondait cette date (extinctive ou autre ) ?
Ai-je des chances sérieuses de me faire entendre ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:52:11
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Il faut bien relire le compromis. S'il est précisé à quoi correspond cette date, aucune chance. Sinon, cela me semble possible, un professionnel devant informer ses clients des conséquences et des risques des actes auxquels il prête son concours. A ce stade, voir éventuellement un avocat.
jcm |
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valso
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 00:08:52
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Dans "Propriété et jouissance" il est mentionné :
"L'acte authentique devra être signé au plus tard le 31/12/2003"
et dans "Conditions suspensives" :
"Il est précisé que le dit permis devra être obtenu au plus tard le 31/12/03"
Rien de plus sur les dates.
Mais permettez-moi d'insister : si l'acquéreur prouve sa bonne foi comme c'est le cas en abandonnant ses conditions suspensives (et en le précisant sur un avenant), et manifestant son désir d'acheter même sans permis, vous pensez vraiment que j'ai une chance de sortir de cet engagement ? Et au bout de combien de temps ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 00:41:08
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Je ne pense pas. Il ne s'agit pas de bonne ou de mauvaise foi mais d'interprétation des conventions.
jcm |
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valso
Contributeur débutant
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