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étant locataire d'un appartement j'envisage d'acheter celui ci, l'immeuble a été acquis en 1998 à la fin de sa construction et est propriété d'une société civil immobilière qui vends l'integralité des appartements il s'agit d'une première mise vente qu'est-ce que je risque au vu de leur convention ci joint :
convention des parties sur les procédures : pour le cas où le syndicat des copropriétaire serait partie à une procédure,le vendeur et l'acquireur conviennent ce qui suit : tous les appels de fond faits anterieurement à l'acte constatant la réalisation des présentes resteront acquis au syndicat des coproprietaires quelle que soit la date de leur versement par le vendeur toutes les consequences à venir de cette ou ces procédures qu'elles donnent naissance à une dette ( appel de fond pour la poursuite de la procédure , perte du procès et condamnation ou autre) ou à une créance ( gain du procès remboursement de frais de procédure par l'adversaire condamné ou autre ) , feront le benifice ou la perte de l'acquereur , qui sera tenu à leur paiement éventuel en sa qualité de subrogé dans tous les droits du vendeur à ce sujet .[/i]
La première démarche que vous avez à effectuer avant de signer un tel document est de vous renseigner auprès du syndic de la copropriété, du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres, voire de tous, afin de savoir si d’éventuelles procédures contentieuses sont en cours.
La formulation qui vous est proposée, sous forme de « solde de tout compte » entre les parties concernant d’éventuelles procédures est d’usage commun.
Vous êtes déjà locataire de la copropriété, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes pour obtenir les renseignements nécessaires.
Si aucune procédure n’est engagée, banco.
Sinon… alors là, tout dépend… et une éventuelle minoration du prix de vente peut-être recherchée selon l’estimation des frais et des risques à venir !!!!!!!!
Après relecture, j'ajouterai que cette formulation apparaissant dans une promesse de vente me semble quelque peu anticipée.
En effet, cette clause devrait apparaître dans l'acte de vente établit par le notaire après que ce dernier ait eu connaissance de la fiche de renseignement de copropriété que doit lui adresser le syndic de la copropriété avant la vente.
Mais d'autres intervenants pourront être plus précis ?
probleme dans promesse de vente
Forum fermé
Posté - 26 mai 2004 : 21:11:20
