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 Appel à "tuyaux"
 Diagnostic technique
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phoebe
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 28 mai 2004 :  13:46:34  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerais savoir si le Diagnostic Technique (toiture etc...) doit etre effectué si nous sommes déjà en copropriété ?

elisa
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 28 mai 2004 :  22:01:37  Voir le profil

De quel diagnostic technique parlez-vous ?

S'il s'agit du diagnostic imposé par la "loi SRU", vous n'êtes pas concernée, celui-ci ne concernant que les immeubles de plus de 15 ans avant leur mise en copropriété.

Citation :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Article L111-6-2
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.



RC
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