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J’ai acheté un terrain en 1991 avec une entrée sur la route principale et aussi avec de l’autre côté du terrain un droit de passage. Avant la route goudronnée (la principale maintenant) il existait un chemin de terre communal désenclavant ce terrain . L’ancien propriétaire avait négocié une servitude de passage « plus pratique » car il y avait une route plus large et goudronnée côté nord du terrain. Mon ancien propriétaire avait négocié un échange de terrain, pour avoir ce droit de passage, il lui a donné 800 m de terrain et l’autre a laissé un droit de passage de 300m de terrain. L’acte notarié indique bien une servitude réelle et perpétuelle obtenue moyennant un don de 800 m2 . Entre temps ce chemin communal a été goudronné et mon voisin a sournoisement attendu que la vente soit réalisée afin de faire valoir le droit d’annulation de la servitude de passage sur les terrains qui ne sont plus enclavés art 685-1 du code civil. Or notre terrain n’a jamais été enclavé !. Aujourd’hui notre voisin souhaite avoir le beurre et l’argent, c'est-à-dire les 800m2 + la parcelle de la servitude ; cette situation est injuste car quand nous avons acheté ce terrain, le droit de passage était compris dans le prix, nous l’avons aussi payé puisque l’ancien propriétaire avait donné 800m2 de terrain pour ce droit.
Pouvez vous me dire si l’article 685-1 reste valable dans le cas d’un terrain qui n’a jamais été enclavé. Une orientation ou un conseil sera le bienvenue. Merci
C'est vrai qu'on se dire que le 685-1 n'est pas applicable puisqu'il n'y avait pas enclavement à l'origine.
Voici un texte retrouvé sur un site immobilier :
Citation :Le droit de passage par convention. Si le passage chez votre voisin doit s'effectuer de façon permanente, vous pouvez demander ce droit par convention. Cette autorisation devient alors une servitude perpétuelle attachée au terrain et transmissible. Elle doit être établie chez un notaire et publiée à la conservation des hypothèques. Attention : si le passage n'est pas utilisé pendant 30 ans, l'usager peut perdre le droit d'utiliser cette servitude.
Mais la question est délicate.
Le mieux, me semble-t-il, est de demander la réponse, par écrit, à votre Notaire.
servitude de passage sur terrain non enclavé
Forum fermé
Posté - 27 mai 2004 : 23:10:57
