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Voilà, une amie a été victime d'une fuite importante des canalisations amenant au chauffe-eau se trouvant dans le studio qu'elle loue. L'appartement est inhabitable actuellement, les constats ont été envoyés, on attend les réponses des assureurs...
Cette amie veut quitter son appartement... elle a pu "négocier" un préavis de 1 mois (juin), donc, un mois de loyer à payer (au lieu de 3) alors qu'elle ne peut pas habiter actuellement dans son appartement et que vu comme c'est parti, avant que tout soit réparé le mois de juin sera bien fini...
Au niveau de la loi, comme l'appartement est inhabitable, le propriétaire peut-il légalement exiger le loyer ?
Non, absolument pas, le propriétaire est en tort, en cas de catastrophe rendant le logement inhabitable le bail est résilié de plein droit... encore un malhonnête !
Citation :Le principe juridique en a été rappelé par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".
L'arrêt mentionné confirme une jurisprudence établie suivant laquelle la notion de "cas fortuit" s'entend pour le bailleur et non pour le locataire, et qu'elle couvre donc les cas où le locataire est fautif.
Est-ce que cet article s'applique dans le cas de mon amie ? Actuellement il n'y a plus d'eau puisque si on la réouvre il y aurait à nouveau une inondation. Tant que l'expert et les travaux n'auront pas été entamés l'appartement n'est pas habitable, mais il n'est pas non plus "détruit" comme l'indique l'article que tu cites.
Donc, es-tu sûre que cet article peut s'appliquer dans le cas de mon amie ?
degat des eaux / logement inhabitable / préavis
Forum fermé
Posté - 28 mai 2004 : 16:30:39
