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mon proprio reprend mon appart en fin de bail pour faire l'etat des lieux il me demande d'apporter une lettre de résiliation du bail, dûment datée et signée il faut que je precise qu'au depart il voulait que je lui envoie un preavis alors qu'il m'avait deja remis le sien, selon lui l'art 15-1 et notre situation n'avaient rien à voir. bref il voulait que je paye 3 mois de loyer ma question : dois-je remettre cette fameuse lettre de resiliation, ou au contraire je dois m'en abstenir, car je ne voudrais pas qu'il s'en serve en la faisant passer pour un preavis
Vous n'avez pas à faire cette lettre puisque c'est votre propriétaire qui ne reconduit pas le bail et vous ne lui devez donc aucun préavis. Vous pouvez partir quand bon vous semble. D'ailleurs dans quelle forme vous a t'il donné congé et pour quel motif (reprise pour habiter, pour vendre? ) Le congé doit être donné 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier . Si ces 6 mois ne sont pas respectés, le congé est nul et le bail est reconduit. Le congé doit mentionner sous peine de nullité, le motif du congé et dans le cas de reprise pour habiter les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
J'ajouterais que s'il vous a donné congé pour reprise pour lui ou un membre de sa famille ou pour vendre, vous pouvez même partir quand bon vous semble à condition de fixer un rendez vous pour l'état des lieux. Ne donnez surtout pas un préavis et conservez précieusement celui qu'il vous a adressé.
lettre de resiliation
Forum fermé
Posté - 28 mai 2004 : 21:28:04
