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 Sujet  |
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 26 mai 2004 : 22:28:00
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Bonsoir
Mon appartement vient d'être revendu à un nouveau propriétaire qui passe par une autre agence immobilàre je vais demain signer le nouveau contrat que peuvent ils modifier ? D'autre part je souhaitais régler mon loyer le 5 du mois eux exigent que je règle le 1er de chaque mois est-ce légal ?
Merci pour vos réponses
Amitiés
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 03:59:02
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Le nouveau propriétaire, tout comme son agence, n'a aucunement le droit de changer quoique ce soit dans votre bail : votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire sans aucun changement et vous n'avez rien à signer quoique l'on vous dise à ce sujet.
La seule chose qui ait à intervenir est que l'on doit vous notifier (‘notifier’ = par lettre RAR ou signification d'huissier) l'identité et le domicile du nouveau propriétaire, et le cas échéant de son mandataire pour la gestion de son bien.
S'il advenait que vous signiez quelque chose altérant votre bail d'origine, cela serait nul et non avenu.
Ceci résulte de l'ensemble des dispositions de la loi de 1989 et notamment de son article 3 en son dernier alinéa (lien ci-dessous).
L’agence ne peut pas ne pas connaître ces dispositions légales.
En vous convoquant pour signer un 'nouveau contrat' tout en vous demandant un changement, même minime, le proprio et son agence opèrent sur vous une pression illicite et commettent une infraction caractérisée.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 13:29:47
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Merci pour la réponse mais mon ancien contrat de location date du mois d'octobre 1997 et vu qu'il est prévu pour une durée de 3 ans n'ont ils pas le droit à ce titre d'en établir un autre, de plus ils souhaitent réviser le prix du loyer par rapport à l'indice INSEE qui est soit disant révisable à chaque nouveau contrat alors que j'avais déjà eu une augmentation en octobre
Merci beaucoup de m'aider
Cordialement |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 14:54:55
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Votre contrat de octobre 1997 une fois arrivé à son terme de trois années se poursuit par tacite reconduction et pour des périodes égales de trois années (octobre 2000, octobre 2003, octobre 2006, etc.) comme y oblige def açon absolue le troisième alinéa de l’article 10 de la loi de 1989 précitée (voyez cet article via le lien déjà donné), sauf si un congé vous est délivré dans les formes de l'article 15 de cette loi et ceci pour le terme d'une période de trois années (vous n'êtes pas du tout dans ce cas). Vous êtes en cours d’une période de trois années, la prochaine échéance étant dans plus de deux ans.
La révision de loyer suivant l’indice INSEE IC (article 17-d de cette même loi de 1989), tout comme d’ailleurs son éventuelle réévaluation (article 17-c), n’entraîne de même aucune réécriture du contrat de bail.
La révision de l’article 17-d n’intervient pas comme on vous le dit à chaque échéance de trois années mais bien par pas annuel (voyez l’article 17-d et les sujets des forums consacrés à cette question, le dernier d’entre eux étant http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12529 : lisez le et exploitez les liens qu’il contient pour faire le tour complet de la révision).
Les dispositions de la loi de 1989 sont d’ordre public, c'est-à-dire qu’une clause de contrat ne peut aller contre.
Je vous le répète : dans votre situation de changement de proprio, la seule chose qui ait à intervenir est que l'on doit vous notifier (‘notifier’ = par lettre RAR ou signification d'huissier) l'identité et le domicile du nouveau propriétaire, et le cas échéant de son mandataire pour la gestion de son bien.
D’ailleurs, tant que cette notification ne vous a pas été faite en forme régulière, vous ne connaissez que l’ancien proprio.
Le reste est de la tchache que vous servent le proprio (possiblement peu au courant des détails de la législation sur les baux) et son agence (éventuellement peu compétente mais qui devrait l’être sans cela coup de botte dans le cul parfaitement mérité, mais qui est possiblement malicieuse en face de votre faible niveau d’information pour plaire à son nouveau client qu’est votre nouveau proprio) : ne vous faites pas mener en bateau.
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 09:43:21
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Merci pour votre réponse il y également autre chose, en 97 nous étions 2 à avoir signé le contrat aujourd'hui la personne n'habite plus avec moi peut etre que dans ce cas là je suis effectivement obligé de resigner ?
Merci |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 10:20:43
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Non puisque le bail s'est reconduit tacitement vous n'avez pas à en re-signer un autre, depuis le départ de votre ami, le gestionnaire encaisse bien vos loyers, non ?
Maryne |
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:30:08
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REMERCI
Une dernière question : ma nouvelle agence veut refaire signer à mon cautionnaire un acte de cautionnement avec tous les justificatifs cartie d'identité avis d'imposition et RIB ont ils le droit ? et si ça se passe mal vu que je ne vais pas leur signer le nouveau contrat quels sont mes recours qui dois je contacter ?
Cordialement |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 11:53:00
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La juridiction compétente pour ce genre de conflit est le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble... j'ai personnellement idée que l'agence veut vous arnaquer.
Maryne |
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 14:39:07
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Je viens d'appeler l'ADIL qui me conseille de signer le contrat en mettant la date de révision du loyer à la date de la signature de mon 1er contrat soit octobre. Qu'en pensez vous ? Qu'est ce que je risque s'ils refusent ?
Amitiés |
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 22:20:29
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Bonsoir
Ma nouvelle agence me demande le RIB de mon cautionnaire. En ont-ils le droit ?
Merci pour votre réponse |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 05:08:18
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Nicole,
Je vous répète qu'il n'y a strictement rien à changer dans votre bail, et ceci dans aucune de ses composantes, cautionnement compris. Vous n'avez aucune nouvelle pièce à fournir, ni pour vous ni pour la caution.
Tout ceci ressort clairement des textes, qui sont d'ordre public, de la loi de 1989 que l'on vous a donné ci-dessus (revoir la fin de l’article 3, seul article concerné lors d’un changement de proprio, point barre : le proprio doit vous signifier son identité et son domicile, et, le cas échéant, ceux de son mandataire ; point c’est tout).
Envoyez gentiment mais fermement promener votre proprio et agence. Inutile de vous embringuer dans une discussion avec eux au cours de laquelle ils vous colleront une pression de diable et vous serviront des inventions. Résister à leur pression vous fera être respectée, y céder ouvre la porte à des facéties ultérieures.
Allez, confiance !!!
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nicole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 10:43:15
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| oui d'accord mais l'ADIL m'a dit que les renseignements concernant le cautionnaire n'était valable que 3 ans et qu'il fallait les renouveller ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:41:40
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Oui, c'est fort probable, dans ce cas si le cautiionnaire est OK, pas de soucis.
Maryne |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 11:59:35
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La personne de l'ADIL qui vous a dit cela a fait travailler son imagination, on ne voit d'ailleurs pas à partir de quoi : rien dans la législation ne prévoit un tel délai de validité limité à trois années ou un autre délai. Lisez à cet égard l'article 22-1 de la loi de 1989, qui traite spécifiquement du cautionnement. Faites lire cet article à votre interlocuteur de l’ADIL.
Nicole, le processus est simple, comme déjà dit : aucun changement n’a à intervenir dans votre bail, point. Le reste est du roman.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 13:03:02
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Joseph, si vous le permettez une petite réserve, il peut s'agit d'un cautionnement à durée déterminée ou d'une clause qui figure dans l'acte de cautionnement à moins que la personne ait interprété ceci :
La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1)
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Citation :
Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
Maryne |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 15:04:02
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Maryne,
Il n'y a aucune contradiction et l'ADIL lui a bel et bien raconté des sottises : a) Nicole est en cours de bail avec une prochaine échéance en octobre 2006 - cf. ci dessus ; b) Nicole ne fait pas état d'une résiliation de cautionnement qui serait intervenue à effet d'une échéance passée du bail en cours (auquel cas il n'y aurait plus de cautionnement en place, mais ceci ne romprait pas le bail pour autant).
Son agence veut faire pression sur elle, et elle a à voir si - étant dans son droit sans aucun problème - elle fait face ou non. Je conseille de faire face, avec courtoisie bien évidemment : le respect par l’agence des droits de la locataire qu’est Nicole est autant important qu’est le respect par elle de ses devoirs !
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