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A un mois du renouvellement tacite du contrat de bail qui le lie à son locataire, un propriétaire assigne le premier devant le Tribunal d'instance afin d'obtenir la résiliation du bail pour non paiement de deux loyers, depuis régularisés.
Que se passe t'il si l'audience se tient après le renouvellement tacite du bail ? La demande de résiliation devient elle automatiquement caduque ??
Je repose ma question autrement : qu'advient-il si le bail est renouvelé - et que l'ancien n'est donc plus en vigueur - et que la demande de résiliation porte sur le premier ?
Le nouveau bail est-il implicitement concerné par la demande de résiliation ?
Il n'y a pas de renouvellement tactite puisque le propriétaire a résilié pour non paiement de loyer ? Que voulez vous dire par là ? Que le locataire est toujours dans les lieux ?
Supposons que les parties soient convoquées le 6 juin par exemple, que l'affaire soit renvoyée au mois suivant et que la date anniversaire du bail soit le 30 juin.
C'est plus simple que cela : la résiliation ne sera pas prononcée si la situation a été regularisée depuis l'assignation. Envoyez au tribunal, et apportez le jour de l'audience, les preuves du réglement. Mais gaffe : un paiement irrégulier des loyers est aussi un motif de résiliation... à ne pas refaire !
Résiliation d'un contrat de bail...
Forum fermé
Posté - 28 mai 2004 : 22:19:44
