****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous et mille excuse pour la taille de mon message mais la situation est plutôt difficle !!! Lorsque nous avons rencontrer le propriétaire du bail commercial qui nous intéressait il nous a dit qu’il ne voulait pas dissocié le haut de la maison avec le bas tout en fournissant pour chacune des parties deux contrats bien différents dont un bail 3/6/9 pour le local commercial et un contrat de location (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) pour le loyer du haut de ce fait alors que nous habitions déjà sur la commune nous avons accepté de déménager pour créer notre entreprise. Entre temps ce dernier est venu nous informer qu’il cédait sa maison à sa fille et c’est donc avec cette dernière que nous réglions nos loyers. De plus nous les avions informer des différents choses qu’il lui incombait de réparer sans résultat. C’est ainsi que nous avons envoyer une lettre de mise en demeure pour travaux au propriétaire qui semblait ne pas vouloir répondre à nos demandes de travaux que nous lui avions présentés auparavant par téléphone. Etant resté sans nouvelles de cette dernière nous sommes allés nous renseigner auprès du Tribunal d’Instance où là on nous a fait faire une injonction de faire pour les travaux plus une demande de consignation des loyers. La seule preuve que des travaux est été effectués est une lettre signée par moi-même pour un artisan peintre qui est venu refaire toutes les peintures intérieures et des photos d’une autre personne sur notre toit, mais pas d’avis de passage d’une entreprise spécialisé dans l’étanchéité. Hors depuis les dernières pluies les dégâts d’infiltration d’eau sont repartis de plus belle (sans compter la détérioration de notre électroménager comme le frigo et le lave- linge qui sont abîmés par l’humidité). La propriétaire nous a informer aujourd'hui qu’elle désirerait que nous quittions le loyer par courrier recommandé pour d'importants travaux qui nécessitent l'inoccupation des lieux et lareprise de la maison par son père comme résidence principale. Cependant comme je vous en ai informé au début le bail commercial n’est pas terminer et les raisons citées dans son courrier ne me semble pas fondées. Je constate en plus que sur son courrier elle fait défaut de l’adresse du bénéficiaire de la reprise du logement. J’aimerais savoir s’il y a possibilité de se retourner car si vraiment nous devions quitter les lieux ce qui nous paraît difficile étant donné que nous avons tout investie dans notre commerce et que cela ne nous donne pas les moyens de déménager. De plus étant donné la situation il va nous être difficile de revendre notre fond de commerce vu la tournure des choses. J’aurais voulu aussi savoir comment ça va se passer au niveau du compte à la caisse de dépôt et consignation étant donné que pour nous les travaux non pas été effectué correctement vu l’état actuelle de la maison qui s'est redrégradé depuis, car pour notre part nous versons la totalité du loyer soit 534 euros (250 euros à la caisse de dépôt et 284 euros à la propriétaire). Ce qui m’amène à me demander pourquoi avoir fait toutes ses démarches ? Pour ma part la meilleure solution serait que la propriétaire s’engage à nous racheter le fonds de commerce afin que nous quittions définitivement les lieux (puisqu’elle précise sur son courrier qu’il y a nécessite d’inoccupation des lieux pour travaux) et qu’en plus l’accès des deux s’effectue par la même entrée et que l’on ne peu accédé au local commercial que par la maison lorsque ce dernier est fermé. Je tiens à précisé que tout ceci se passe à la Réunion Merci de vos réponse car je me sent dans une impasse totale.
PS: Nouveauté !!! J'ai reçu aujourd'hui une nouvelle lettre recommandée avec AR pour le local commercial iddentique à la première s'il y a moyen de prouver avec ça qu'il y a non-renouvellement abusif merci de me mettre sur la voix pour les contacts à prendre. Le plus dur pour moi c'est de trouver les bonnes personnes aupès de qui je pourrais trouver des réponses
le congé pour reprise de l'appartement a t il été fait par un huissier??
il faut l'examiner à la loupe pour savoir si toutes les conditions de forme sont remplies: délai, mentions obligatoires, nom , qualité, adresse, date et lieu de naissance du repreneur....
Concernant un bail commercial, la résiliation par bailleur ne peut se faire que par acte d'huissier et à échéance de bail de 9 ans, sauf motif grave. Sinon il vous doit une indemnité d'éviction.
Citation :Droit de reprise pour habiter
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation, accessoires aux locaux commerciaux, à condition de les occuper lui-même ou de les faire occuper par son conjoint, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint.
Ce droit de reprise ne peut être exercé quand les locaux d'habitation et les locaux commerciaux forment un tout indivisible, circonstance appréciée librement par les tribunaux.
Si l'immeuble a été acheté, le bailleur ne peut exercer ce droit de reprise qu'au minimum six ans après l'acquisition.
Le bénéficiaire de cette reprise pour habiter doit être dépourvu d'habitation correspondant à ses besoins normaux au moment de la reprise.
Exemple : un descendant menacé d'expulsion, un ascendant dont la santé est incompatible avec le logement existant, etc.
Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement concerné dans les six mois qui suivent le départ du locataire et pour une durée minimale de six ans.
Droit de reprise pour travaux
Le bailleur peut refuser le renouvellement pour reconstruire l'immeuble ou effectuer des travaux exigeant son évacuation. Il doit alors verser une indemnité d'éviction sauf s'il offre un local de remplacement au locataire qui corresponde à ses besoins.
Résiliation avec indemnité
Le bailleur doit verser une indemnité d'éviction s'il ne peut invoquer l'un des motifs prévus par la loi.
Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi par le locataire.
Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation pour l'acquisition d'un fonds de même valeur.
C'est au bailleur de prouver que le préjudice vaut moins que ces éléments, notamment quand le transfert de fonds n'entraîne pas de disparition de la clientèle.
Le locataire doit quitter les lieux dans les quinze jours qui suivent le versement de l'indemnité.
Le bailleur peut changer d'avis et renouveler le bail dans un délai de quinze jours après que le montant de l'indemnité a été fixé par les juges.
Ce "délai de repentir" ne joue pas si le locataire n'est plus dans les lieux ou s'il a déjà loué ou acheté un autre local.
le congé pour reprise de l'appartement a t il été fait par un huissier??
il faut l'examiner à la loupe pour savoir si toutes les conditions de forme sont remplies: délai, mentions obligatoires, nom , qualité, adresse, date et lieu de naissance du repreneur....
Non j'ai eu droit à une simple lettre en recommander avec AR. Nouveauté je viens de recevoir le même courrier pour le bail commercial , il n'y a rien d'autre comme information sur le repreneur que son nom et son prénom !!! Et le fait que ce soit son père. Je sais au niveau du commerce elle n'est pas dans ses droit.
litige avec mon propriétaire
Forum fermé
Posté - 30 mai 2004 : 17:57:34
