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NOus vendons une maison et le notaire nous demande un certificat de conformité car il y'a eu un permis de construire demandé fin 99 et des travaux ont été effectués par l'ancien propriétaire. La déclaration d'achèvement de travaux n'a jamais été demandée et le certificat de conformité par conséquent jamais délivré. Riend de tout cela n'était indiqué dans notre acte de vente. Nous devons donc faire les démarches pour l'obtenir mais le problème c'est qu'en regardant les plans dessinés (très sommairement d'ailleurs) pour le permis de construire l'ancien propriétaire a oublié une fenêtre. Nous avons donc une fenêtre en trop en quelque sorte par rapport au plan. Ma question est la suivante : pensez-vous qu'on puisse quand même nous délivrer le certificat de conformité et si non cela peut-il être un motif pour annuler la vente de la part des nouveaux acquéreurs sachant qu'ils sont prévenus qu'il n'y a pas eu jusqu'à ce jour de c de c délivré ? J'ajouterai une autre question : est-il normal que nous n'ayons pas été prévenu, nous, de tout cela lors de notre achat et en cas d'annulation de vente (ce qui nous mettrait dans l'embarras financier car nous avons acheté autre chose) avons nous un recours contre l'ancien propriétaire ? Merci.
Si les travaux ont plus de 10 ans il y a prescription, donc même s'ils n'avaient pas respecté le permis on ne pourrait pas vous faire démolir quoi que ce soit. Il serait étonnant que la mairie accepte de vous délivrer un certificat de conformité 10 ans après, problème de fenêtre ou non. Comme il n'y a pas de préjudice de ce fait je ne vois pas comment vous pourriez vous retourner contre l'ancien propriétaire.
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 31 mai 2004 : 08:16:03
