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Je vais signer un acte d' achat pour une maison dans une semaine. J' aurais voulu faire participer ma conjointe en indivision a hauteur de 20% mais il semble que je sois oblige de casser le compromis car seul mon nom apparait dessus. Puis je uniquement faire un avenant pour ce genre de situation afin d' eviter la loi SRU des 7 jours et de proteger les vendeurs ( en effet les vendeurs s' opposent a toute modification pour eviter le risque de retractation de ma part)?
Dans votre cas une solution : autoriser la substitution, laquelle prendra effet après le délai de rétractation et si le substitué ne s'est pas rétracté. Si le nouvel acquéreur M. et Mme se rétractait, on en reviendrait au compromis d'origine, ce qui devrait rassurer votre vendeur. Voyez une telle clause sur ce compromis, page 8 : http://www.editionspreference.fr/docs/510A.pdf
Effectivement cette clause apparait dans mon compromis, mais ne signifie t' elle pas que la personne substituee devient propritaire a 100% et non a 20% comme je le souhaiterais ?
La personne substituée sera propriétaire à 100 %, il suffit que la personne substituée à monsieur soit monsieur et madame, avec les pourcentages indiqués.
avenant compromis de vente
Forum fermé
Posté - 31 mai 2004 : 18:00:15
