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Bonjour à tous, j'aimerais acheter une maison en cours de construction chez un notaire. Le soucis est que l'ancien propriétaire, qui est décédé, avait oublié de déclaré certaines choses sur le permis de construire. Donc les héritiers ont demandé un 1er modificatif au permis de construire, mais n'ont toujours pas déclaré le sous-sol. Le modificatif a été accepté la semaine dernière. Si je l'achète, je compte demander un nouveau modificatif pour déclaré le sous-sol, mais si il est refusé je voudrais savoir se qu'on peut me demander de faire, plus précisement est ce qu'on peut me faire démolir la construction (sachant qu'elle est hors d'eau, toiture faite) ?
Exigez de la part des vendeurs que la construction soit "régularisée" AVANT d'acheter, le fait qu'elle soit hors d'eau et toiture faite ne la rend pas légitime ni surtout légale !! ATTENTION !!
Toute construction sans autorisation ou permis (selon les cas) est illégale donc on peut vous faire détruire !
non declaration au permis de construire
Forum fermé
Posté - 01 juin 2004 : 20:57:43
