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 MANDAT DE VENTE
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snoopy13
Pilier de forums

263 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  08:41:56  Voir le profil
J'ai signé un mandat de vente pour 215OOO euros.
Un autre agent immobilier estime mon bien à 230000 euros.
Si je signe un mandat à ce 2e agent et que la vente se fait
par le premier, le deuxième agent ne pourra t'il pas m'accuser
de concurrence déloyale et me demander des indedmnités à ce
titre.
merci de vos réponses
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Ciramor
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  12:21:03  Voir le profil
Si vous signez un mandat sans exclusivité, vous avez le droit de donner mandat à d'autres agences, au prix que vous souhaitez.
En revanche, si le premier mandat comporte une clause d'exclusivité, vous n'en avez pas le droit.

La commission est dûe à l'agent par qui la transaction se fait, même si l'acheteur a déjà visité le bien par l'intermédiaire d'une autre agence.
L'agent "évincé" doit démontrer une faute de votre part, faute qui l'a privée de la conclusion de la vente et donc de sa rémunération.
Si la différence de prix net vendeur est trop importante d'un mandat à l'autre, cela constitue-t-il une faute ? Je ne crois pas mais là, un professionnel vous répondra mieux que moi

Enfin, reste le montant de la commission de l'agent, qui d'une agence à l'autre varie et peut augmenter de façon substancielle le prix de vente. Si les deux prix, frais d'agence inclus, sont à peu près les même, je vois mal comment une faute pourrait vous être imputée.

Petite précision : vous n'avez aucun droit de traiter directement avec un acquéreur qui vous aura été présenté par un agent immobilier, sinon la vente est réputée avoir été conclue malgré ce par son intermédiaire et la commission lui est dûe.
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snoopy13
Pilier de forums

263 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  13:14:41  Voir le profil
le mandat a été signé sans exclusivité.
Par contre le fait de donner mandat à la 2e agence pour 15000 euros
de +, peut je pense constituer une faute de ma part si c'est le 1er
qui réalise la vente.
le 2e pouvant à ce moment là m'accuser de concurrence déloyale et
me réclamer des indemnités même si elle n'a rien fait.
J'ai lu les déboires que vous avez avec des personnes procédurières
et malhonnêtes. Je suis méfiante car il s'agit de ma seule et unique
maison et je ne voudrais pas avoir des embrouilles.
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Ciramor
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  13:48:52  Voir le profil
Le mandat est un contrat (donc accord des deux parties) et rien n'oblige l'agent immobilier d'accepter et de signer ce mandat avec vous s'il estime que vous demandez trop. Il accepte sa mission !
Seulement, précisez lui bien, par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) qu'une autre agence a été mandatée pour un prix largement moindre (indiquez le prix).
Informé (et comme c'est une LRAR, vous aurez une preuve), il ne pourra pas prétendre que vous l'avez trompé et commis une faute.
Il savait à quoi il s'engageait...

En tous les cas, voilà mon appréciation.
Je ne suis pas un professionnel de l'immobilier (mais je suis juriste) et un vrai professionnel vous informera probablement mieux que moi (Mr JCM, sur ce forum, est de très bon conseil...)
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snoopy13
Pilier de forums

263 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  14:34:37  Voir le profil
Merci pour vos conseils. Je vais contacter JCM pour savoir ce qu'il
en pense.
Ce forum est super !
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  14:47:00  Voir le profil
Bien relire les mandats, certains interdisent de présenter le bien moins cher par un autre agent ou directement, afin de ne pas perturber le mandataire dans sa mission.
Merci de votre confiance, mais Ciramor vous a très bien répondu, d'autres l'auraient pu aussi, je ne suis pas spécialement plus qualifié que quiconque pour répondre !

jcm
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snoopy13
Pilier de forums

263 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  14:53:49  Voir le profil
Encore merci à tous pour vos réponses rapides et efficaces.
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