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Je voudrais savoir, avant de prendre un local avec un bail pro, si un état des lieux est obligatoire en entrant dans un local loué avec un bail professionnel ?
Le locataire actuel du local me dit que le bailleur ne lui a pas fait signer un état des lieux en entrant : est-ce normal ?
Oui, car c’est l’article 1731 du Code civil qui s’applique (cet article n’est en effet pas spécifique aux baux d’habitation) :
Citation :Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Et si le bailleur refusait de me faire un état des lieux à l'entrée, ceci lui étant bien sûr favorable au moment de mon départ et le sachant pertinemment, est-ce légal ?
Je suis sur le point de reprendre un local qui nécessite que certaines choses soient écrites,selon moi, dans un état des lieux.
En pratique : 1°) proposer en RAR un RV au proprio pour état des lieux 2°) s'étonner en RAR de son absence au RV et évoquer dans le courrier les éléments de l'état des lieux qui posent problème
Au moment du départ, la charge de la preuve sera inversée au détriment du propriétaire, d'autant que vos courriers mettront les présomptions de votre côté.
état des lieux : bail professionnel
Forum fermé
Posté - 02 juin 2004 : 20:46:10
