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CCN
Contributeur vétéran

113 réponses

Posté - 03 juin 2004 :  08:59:53  Voir le profil
Je viens d'acheter un terrain de 1400 M² sur lequel je vais faire 2 maisons (Résidence principal et locative en Robien).

Initialement le terrain fait 2700 M², le propprio l'a divisé il y a 1 an. L'autre parcelle est un grand étang, et donc pas constructible.
Nous achetons également aujourd'hui cette parcelle.

Voila ma question : Il m'a été dit que je ne pourrai vendre une de mes maisons avant 10 ans car la loi ne permet pas de vendre plus de 2 terrain a batir par tranche de 10 ans pour un particulier. Or le proprio n'a pas vendu d'autre terrain ou maison depuis 30 ans.

L'autre terrain (Etang) est par définition non constructible car réserve d'eau pour la commune en cas d'incendie??

Suis je sou sle cout de cette loi ?? je pense que non

Est ce aussi de ce fait que le proprio supporte de la TVA sur la vente. En fait j'ai acheté 440000 Fr et le proprio ne touche que 367000F a cause de la TVA? je ne comprends pas pourquoi il y a de la tva?

Comment connaitre le prix au M² pour définir le prix de vente d'un étang??

Merci
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Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 03 juin 2004 :  12:39:05  Voir le profil
La division d'un terrain en 3 terrains à bâtir dans les 10 ans implique un lotissement.
Dans votre cas, il semble que l'une des 3 parcelles ne soit pas constructible, donc pas à bâtir.
Vérifiez auprès de la mairie.
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