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voila, je suis obligé de partir de mon appart que je loues depuis le 1er novembre 2003. c'est un appart loué meublé. Je vous reproduits quelques parties de mon contrat qui me paraissent importants de préciser :
- Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par les conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celle prévues par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. En conséquence, la durée du présent contart ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les partie
- La durée du contrat prévue par les parties est de UN an
- Le contrat pourra etre résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, par lettre recommandée avec avis de récéption moyennant un préavis d'un mois
donc, le 25 mai 2004, j'envois une LRAR pour dire à mon propriétaire (ou plus tot, le gestionnaire de biens qui le represente) que je souhaite partir le 30 juin. Aujourd'hui, je reçois un lettre normale du gestionnaire de biens me disant que le préavis, d'après la loi, est de 3 mois ! et donc, que je ne pourrais liberer mon appart que le 26 aout. il a oublié ce qu'il avait mis dans le contrat ou alors il me mets bien profond grace à la loi ?
de plus, je dois trouver 2h en jours ouvrés pour faire visiter l'appart. normal, mais ce n'est pas 1 heure normalement ?
Le bailleur ou son représentant (agence, gestionnaire) doit respecter les disposition contractuelles, un mois c'est un mois et non trois, c'est le bail qui fait foi. Concernant les visites en vue de relocation c'est deux heures par jour, sauf dimanches et jours fériés.
En complément de ce que dit Maryne, je pense que pour les visites vous devez à nouveau vous réferer au bail, puisque les 2 heures par jour sauf dimanches et jours fériés ne concernent que les locations vides sous la loi de 1989.
Oui, mais en cas de meublé c'est le droit commun qui s'applique et comme en principe il n'y a rien d'indiqué sur le bail c'est la loi par défaut. Vous faites bien de me le rappeler car je vais m'empresser de remédier à cet oubli sur mes baux.
merci à vous deux pour vos réponses bien reconfortantes pour moi. j'en connais un qui va m'entendre lundi.
ca fait un moment que je viens lire un peu différents postes sur ce forum et heureusement qu'il y a des gens comme vous pour nous aider
continuez comme ça
edit : après relecture du contrat de bail, j'ai retrouvé le passage consernant les heures de visites. dans mon cas, c'est 2h par jour en convenant des heures et s'il n'y a pas d'arrangement de trouvé, ça serait entre 17h et 19h. ça me parait quand meme beaucoup 2h par jour surtout qu'il m'arrive de rentrer de déplacements assez tard. combien de temps à l'avance doivent-ils me prévenir de leur visite ou là encore on doit s'arranger ?
Depart d'un appart meublé
Forum fermé
Posté - 03 juin 2004 : 13:00:00
