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Bonjour, je loue un appartement meublé depuis le 1er octobre 2003. J'ai posé mon préavis le 3 mai. On m'a dit que le préavis pour les meublés ne sont pas de 3 mois. En fouillant sur internet, je viens de m'apercevoir que mon bail correspond à un appartement non meublé. Sur le bail n'est pas précisé que l'appartement est meublé. Ai-je un recours pour annuler ce bail et partir dès maintenant?
Ce qui compte c'est la qualification qui figure sur votre bail, qu’il y ait quelques meubles ou non dans les lieux.
En cas de doute sur cette qualification, revenez sur le sujet en reproduisant textuellement ce qui est écrit sur le bail en terme de désignation et/ou de durée.
Si votre bail correspond à une location non meublée, c'est la loi de 1989 qui s'applique et notamment son article 15 : trois mois de préavis lorsque celui ci est donné par le locataire sauf exception (voyez le texte via le lien ci dessous). Le loyer est dû jusqu’à la fin des trois mois de préavis sauf le logement a été reloué d’accord avec le proprio (voir cela dans l’article 15).
Si le bail correspond à un meublé, il n'y a de préavis avant la fin du bail que si un préavis est spécifiquement mentionné dans les clauses du bail. Sinon le loyer est dû jusqu'au terme du bail. Sauf arrangement avec le proprio bien évidemment.
Oui, mais précisons comme dit plus haut qu'il peut très bien n'y avoir aucun préavis dans un bail pour un meublé : la location est dans ce cas pour l'ensemble de la durée contractuelle.
bail non conforme
Forum fermé
Posté - 03 juin 2004 : 19:02:42
