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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 juin 2004 : 20:24:35
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire.
Celui-ci effectue des travaux à l'étage supérieur pour créer un appartement en réunissant des chambres de bonne.
Ces travaux qui ont commencé depuis plus de 2 mois (et sont loin d'être terminés) occasionnent des nuisances sonores (de 8h à 17h) très importantes.
En temps normal, les lieux sont particulièrement calmes (c'est la raison principale pour laquelle j'ai choisi de louer cet appartement).
Sachant qu'il ne s'agit pas de travaux sur les parties communes, qu'il ne s'agit pas de travaux pour le maintien en état ou la rénovation des locaux,
1) Quels sont mes droits afin d'obtenir une indemnisation financière de la part du bailleur (le propriétaire) ?
2) Quel peut être le montant de cette indemnisation ?
D'autre part, je viens d'apprendre que le propriétaire désirait avoir accès à mon appartement afin d'effectuer une dérivation d'une conduite qui doit le géner pour l'aménagement de l'appartment au dessus.
3) Suis-je obligé de lui laisser effectuer ces travaux dans mon appartement ?
Avec mes remerciements pour vos éclairages.
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Edité par - Nuisancesonore le 03 juin 2004 21:08:37 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 21:25:03
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Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux d'aménagement de l'immeuble décidés par le propriétaire, c'est son bien ! On ne fait pas de travaux sans faire de bruit, de même qu'on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs.
D'autre part, ces travaux sont faits à des heures "raisonnables", et ne sont que temporaires, je vois mal un juge statuer sur vos demandes.
Vous pouvez vous opposer au passage d'un percement pour une canalisation dans votre appartement mais dans ce cas si le propriétaire ne peut pas faire autrement, il sera obligé de vous assigner et il n'est pas sûr que vous soyez gagnant dans cette affaire, cela équivant en vieux terme de droit au "tour d'échelle".
Ne me dites pas qu'il faut que je me mette à votre place, je viens d'y passer, j'ai du supporter les travaux de la copropriété qui jouxte la mienne pendant plusieurs mois (plomberie, carrelage, façade avec bâche sur ma voiture, je n'ai pas assigné les voisins copropriétaires étant sûre de l'avoir "dans le baba", (et pourtant j'ai eu les oreiles cassées croyez moi.
Mais où va-t-on si on ne peut plus rien faire sans se voir citer à comparaître !
Maryne |
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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 21:46:23
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Merci Maryne,
1) effectivement, je n'ai pas l'intention de l'empêcher d'effectuer ses travaux. Je me posais uniquement la question d'obtenir un dédommagement financier.
J'ai trouvé les articles suivants
art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer
art 1719: Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
art 1724: Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
2) dans mon cas, il s'agit du même propriétaire. Il m'a loué l'appart et il fait des travaux qui engendrent les nuisances sonores
Qu'en pensez-vous ? |
Edité par - Nuisancesonore le 03 juin 2004 21:50:05 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 22:08:22
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Ces textes, je les connais, ils concernent le logement loué.
Ce ne sont pas des réparations dans le logement que vous occupez mais dans ceux qui sont au-dessus, les travaux ne vous privent donc pas en tout ou partie de la jouissance de votre logement, sauf le percement éventuel.
C'est donc pourquoi je vous ai répondu que vous ne pouviez pas prétendre à dédommagement.
Le bailleur fera jouer le caractère occasionnel de l'évènement pour les nuisances sonores, de plus il va vous objecter que ces travaux ont lieu pendant les heures d'ouverture des lieux de travail et donc que ce n'est sensé gêner que les retraîtés.
Je ne vois pas la nécessité de créer un litige, ou alors vous allez vous mettre votre bailleur à dos, à moins que ce ne soit déjà fait.
Maryne |
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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 22:45:44
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Vous avez certainement raison en ce qui concerne l'art. 1724.
En ce qui concerne les heures des travaux, je suis effectivement loin d'être retraité. Mais je fais beaucoup de présence dans l'appart : travail de recherche et d'écriture de dossiers. Je ne loue pas cet appart uniquement de 17h à 8h !
Du fait des nuisances, j'ai été obligé de louer un bureau pour pouvoir continuer mes travaux de réflexion.
Aucun litige encore créé. Le bailleur m'a indiqué oralement qu'il me ferait une 'ristourne' d'un 1/2 mois de loyer. J'attends sa lettre.
Par contre, j'espère obtenir plus. La raison de ma présence sur ce Forum pour continuer à avoir des conseils éclairés.
Bonne soirée,
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 16:10:26
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Le mieux est parfois l'ennemi du bien.
Maryne |
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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 10:30:07
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| L'indemnité de la part de mon propriétaire augmente. Nous en sommes à plus d'un mois de loyer ! Et nous conservons une communication très courtoise. |
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remyG
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 12:25:40
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Je suis dansle même cas que vous...
Avez-vous trouvé un recours ?
Merci de bien vouloir me répondre. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 12:36:06
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je pense que le bailleur de nuisancesonores ne connait pas les lois, car s'il y avait eu procédure, je suis certain que le demandeur aurait été débouté.
Il y a de celà environ 16 ans, dans une station balnéaire du littoral audois (St. Pierre la Mer), en plein été (juillet/août) un promoteur n'a pas fait cesser les travaux (brise roches du matin 07h30 à 17h30); les riverains en vacaonces ont été déboutés en réferé et plus tard au fond (plus condamnation aux dépens !!! |
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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 21:10:57
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A RemiG :
Ai négocié à l'amiable en faisant gentillement mais clairement fait prévaloir quelques droits. De plus la périod me semble propice du fait de la prise de conscience politique des effets dévastateurs du bruit sur la santé.
De manière indirecte, j'ai fait référence aux textes de loi cités dans un de mes messages précédents.
Maintenant, je ne peux vous dire l'issue si j'avais été en procès.
A Ad-Honorès
Je pense tout à fait le contraire, d'autant plus que mon bailleur est un gros investisseur immobilier professionnel. D'autre part, je pense que vous avez lu (trop) rapidement le contexte dans lequel je me trouvais: c'est mon bailleur qui fait des travaux dans l'appartement à l'étage supérieur. Donc c'est lui et lui seul qui d'une part est garant de la paisibilité des lieux que je lui loue et en même temps c'est lui qui rend ces lieux bruyants du fait des travaux qu'il entreprend. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 12:03:55
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Je maintiens ma position, malgré les divers textes reprimant les nuisances sonores, je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence condamnant un entrepreneur (qu'il soit professionnel ou particulier) du fait de travaux dans un crénaux horaire normal et que ces nuisances sont en rapport avec les travaux engagés;
Si l'on suit votre raisonnement, il devient totalement impossible d'entreprendre des travaux de rénovation dans un immeuble dès lors que ce dernier serait occupé!, j'attends avec impatience une décision d'une cour d'appel ou de la cour de cassation |
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Nuisancesonore
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 août 2004 : 20:20:08
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Mon cher ad-honores,
Vous me semblez un tantinet structurant dans votre approche. Dans la vie, il y a la loi, l'interpretation de la loi et la manière. C'est loin d'être une science exacte. En ce qui concerne le genre humain, la douceur et l'amabilité permettent souvent d'arriver à un entendement. La négociation sans la brusquer peut rester maître. Savoir amener un sujet en s'appuyant sur des lois, évoquer sans brutalité ... et l'on aboutit régulièrement à une satisfaction réciproque. Ce que l'on peut appeler en anglicisant le win/win.
Je tiens à vous rappeler que dans le cas qui me concerne, je suis arrivé à un accord satisfaisant avec dédommagement très honorable.
Salutations, |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 08:54:00
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je ne conteste pas votre point de vue, je dis tout simplement que votre bailleur a préféré payer plutôt que d'aller à un éventuel procès, lequel selon moi et certains précédent il aurait gagné.
À chacun son approche. Pour ma part, lorsque je sais que la loi et la jurisprudence concordent avec ma position, je ne lâche rien, pas un centime !!, à chacun son approche. je ne m'en suis jamais mal porté, bien au contraire . |
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Nuisances sonores dues au bailleur
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