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 Sujet  |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 03 juin 2004 : 22:28:50
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Bonjour,
Le syndic de notre copropriété a notifier a l'ordre du jour de la derniere reunion sa demission en proposant un syndic de remplacement.
Lors de la reunion ce nouveau syndic a été désigné.
2 mois après ce nouveau syndic nous adresse une demande de fond exceptionnel avec des factures n'ayant pas été payé par l'ancien syndic ainsi que l'etat du compte de la copropriété deficitaire.
L'ancien syndic entre temps a coulé.
Est on obligé de payer toutes ces factures ?
Vers qui peut on se retourner pour attaquer en justice(es ce possible) vu que l'ancien syndic s'est servi des dernieres charges payé par nous pour renflouer ses caisses et non pour la réalisation des travaux pour lesquels ils etaient destiné .
Est il possible de demander que le compte de la copropriété ne puisse pas etre débiteur ?
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 23:13:20
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Il faut vous retourner contre le garant de l'ancien syndic (garantie financière, pour les fonds des syndicat détenus par le syndic).
C'est le nouveau syndic qui agit et s'en charge. Le CS doit le tenir aux fesses !
Quel que soit le montant des fonds assurés, le garant est contraint d'honorer la totalité des fonds détournés par l'ancien syndic (jurisprudence CCass).
En attendant, vous devrez régler les factures en souffrances, les prestataires n'ayant rien à faire de vos déboires.
Je vous conseille de tenter de connaitre les autres copropriétés concernées par cette faillite, afin de coordonner vos actions et d'échanger vos information. La création de défence des copropriétaires n'est pas à exclure pour cela (mutualisation des infos et des moyens), bien qu'elle ne puisse intervenir dans une éventuelle action.
Vous devrez également monter un dossier étayé destiné au Procureur de la République qui donnera éventuellement les suites qui conviennent. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 23:30:10
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Bonsoir yaume,
Comme vous le dit si justement Gédéhem votre "nouveau" syndic doit agir rapidement et ça il se sait puisque c'est un professionnel. Il faut qu'il se retourne contre la garantie financière de l'ancien syndic dont les nom et adresse figurent sur les contrats.
Voici une jurisprudence récente qui se rapporte à votre cas.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 29 janvier 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 00-21945
Publié au bulletin
Président : M. Weber .
Rapporteur : M. Chemin.
Avocat général : M. Guérin.
Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000) que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marines I, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
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Publication : Bulletin 2003 III N° 21 p. 21
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2000-09-26
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mesures conservatoires - Redressement judiciaire du débiteur - Déclaration de créance .
Le syndic, représentant légal d'un syndicat des copropriétaires, qui en déclarant une créance de ce syndicat au passif du redressement judiciaire d'un débiteur exerce une mesure conservatoire, n'a pas à justifier en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Qualité - Syndic de copropriété - Conditions - Autorisation préalable (non)
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10, art. 19.
Décrèts cités : Décret 67-223 art. 55.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 01:05:02
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Merci pour ces reponses,
Donc si je comprends bien le nouveau syndic n'a pas besoin de l'accord ni du CS ni de l'AG pour attaquer en justice le garant financier de l'ancien syndic ? es ce bien ca !!
Et moi, que dois je faire exactement, bientot aura lieu une seconde AG du nouveau syndic, la 1ere ayant servi a seulement voter le contrat du nouveau syndic,
j'ai le desire de me lancer dans le CS, mais a part glanner sur les differents forums je ne suis pas un pro ou pas encore, que me conseilleriez vous de faire lors de la prochaine assemblé apres avoir été élu (je croise les doigts ), dois je harceler le nouveau syndic, je sent d'ici qu'il va me sortir que ca coute trop cher d'attaquer en justice et patati et patata, y a t il une procedure simple qu'il doit engager ?
Bref tout les renseignements sur ce sujet sont bon a prendre
Merci encore |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 02:53:56
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Yaume,
Primo votre syndic démissionnaire (pourquoi a-t-il démissionné et l'a-t-il fait conformément à ce qui est inscrit sur son contrat) n'avait pas à vous coller un syndic dans les pattes.
Deuxio : assurez-vous avant de payer les ardoises laissées par le précédent du bien-fondé de ces pseudo factures et interventions (au cas où vous les auriez déjà payées) d'autant plus qu'il a en fait détourné les fonds.
Tertio : si votre compte est déficitaire (gros trou ?) ce nouveau syndic doit requérir la justice pour recouvrer auprès de la caisse d'assurance responsabilité professionnelle de l'ex-syndic, votre du et vous faire toucher des dommages intérêts.
C'est un professionnel. Il connaît donc ses responsabilité.
Vous avez une jurisprudence. Servez-vous en.
Faites-vous élire au CS. Regardez bien le nombre de conseillers syndicaux sont indiqués dans votre RdC. Faites élire également des suppléants pour que votre CS soit normalement constitué au cas de défaillance de l'un de ses membres (maladie, vacances, etc..).
Et pensez à votre palier !!!!!
A bientôt........
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 22:21:38
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merci encore une fois de plus pour vos reponse,
oui,oui j'y pense à mon palier !!! :))
Le syndic a démissionner parceque il coulait !!! bon je sais pas si il a proceder de la bonne maniere, je pense meme que non ,vu qu'il ne s'est pas entretenu avec le CS pour mettre la demission a l'ordre du jour, en fait il a fait un ordre du jour qu'il a remis au nouveau "futur" syndic, ce "futur" syndic lui a presider la derniere reunion en evoquant les points "demission' et choix du nouveau syndic.
Moi j'avais lu quelque part que le syndic en difficulté devait justement proposer une solution de remplacement, Pour les raisons de démission, je ne suis pas trop au courant car je n'était pas la à la derniere réunion( réunion à 16h un jeudi, moi je travail).
Pour les ardoises on sait que le syndic ne payait plus , entre autre pour notre société de ménage, puisque c'est elle meme qui nous en a informé, par contre le truc c'est que le syndic faisait toujours payer les charges depuis 4 mois alors qu'il ne s'en servait que pour renflouer ses caisses.
Pour le compte en fait on a une ardoise d'environ 15000 Frcs pour une copro de 10 coproprietaires. |
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