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Je suis intéressé par l'achat d'un plateau de bureaux dont je ferait mon habitation. Ce plateau étant situé au dernier niveau dispose d'un accès à la toiture. J'ai deux questions à ce sujet.
- Un nouveau règlement de copropriété va être dressé et le propriétaire actuel envisage de me rendre entièrement responsable de la toiture étant donné que j'en aurais la jouissance exclusive. Est-ce légal?
- Actuellement, la toiture est simplement étanchéifiée. Quel serait l'impact de l'aménagement de cette toiture en terrasse accessible sur les taxes? Cela est-il considéré comme de la "création" de surface? Cela fait-il l'objet d'un dépôt de Permis de Construire?
Il faudra veiller à ce que le nouveau RDC prenne en compte cette modification dans la destination de l'immeuble et/ou les parties privatives : hier bureau demain usage d'habitation. La terrase qui jouxte les locaux que vous visez constituant sans aucun doute la toiture du reste du bâtiment , elle est OBLIGATOIREMENT COOMUNE à l'ensemble immobilier /au bâtiment. Il ne peut en être autrement. Que vous ayez un DROIT à jouissance exclusif sue cette terrasse ne change rien au fait qu'elle est la toiture de ce qui est en dessous, et à ce titre "partie commune". Vous pouvez signaler au propriio actuel qu'il en est de même pour tout ce qui est du gros œuvre, obligatoirement commun. Ainsi, la dalle/plancher de votre 'futur' apparte,, comme sa dalle/toiture sont partie commune, ...... tout comme la dalle /terrasse dont il s'agit ....
Il faudra un jour que tous comprenne qu'en copropriété, la partie privative c'est juste le volume d'ait compris entre des parties communes. La terrasse, vous avez juste le droit de la fouler du pieds, mais ça reste une partie commune. Vous aurez sans doute juste, dans le cadre de ce droit à jouissance privatif, à en assurer l'entretien, mais pas l'étancheification, qui restera à charge de tout les syndicat.
Cette terrase étant partie commune, elle fait partie de l'immeuble, comme les murs porteurs, la toiture, les dalles/plancher-plafond, il n'y arien de plus que ce qui a été construit avec l'immeuble. Elle n'est pas un lot privatif . Vous noterez que pour des balcons c'est le mm régime : la dalle est partie commune, même si le revetement est privatif ... comme la moquette du séjour !
Toiture en terrasse quel impact sur les charges?
Forum fermé
Posté - 04 juin 2004 : 18:23:37
